Lettre de Liaison N°342 – 21 septembre 2023
Lettre de Liaison N° 342 – 21 septembre 2023 :
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pour que la direction de la FSU refuse de participer aux concertations avec Guérini dont l’objet est la préparation d’une nouvelle loi de liquidation des garanties statutaires
Présentation de motion :
Propulsé par son succès avec sa contre-réforme sur les retraites, Macron et son gouvernement ont annoncé une nouvelle étape dans la liquidation des acquis des travailleurs et de la jeunesse : Loi dite “plein emploi”, projet de casse de la Recherche publique avec le rapport Gillet, poursuite de la mise en place du Pacte dans le Secondaire, et, pour nos secteurs, projet de loi Fonction publique. Quant à la méthode sans cesse réaffirmée : le dialogue social.
Après la loi de transformation de la fonction publique, c’est une nouvelle étape du démantèlement du statut que le gouvernement veut engager avec l’objectif affiché par Stanislas Guérini de présenter au Conseil des Ministres pour la fin de l’année un projet de loi reprenant en priorité la principale préconisation du rapport Peny/Simonpoli de mars 2022 sur les « perspectives salariales de la Fonction Publique » pour « un régime indemnitaire recentré sur la seule dimension liée à la performance ». A noter que depuis, le directeur de cabinet de S. Guérini est … Paul Peny !
Les grands axes de réforme qui avaient été présentés en début d’année sont confirmés (Quotidien en ligne Locatis, 1er septembre 2023). Dénonçant “les blocages et les archaïsmes” de la Fonction publique, Guérini est revenu à la charge le 1er septembre à l’IRA de Lyon pour donner « plus de marges de manœuvre » aux employeurs et aux chefs d’équipe pour « mieux récompenser le mérite des agents » en élargissant les dispositifs d’intéressement individuel et collectif dans la fonction publique et en dérogeant pour les promotions “au quota de promotions”.
Derrière l’objectif affiché de « dynamisation des parcours et mobilités« , il s’agit d’en finir avec le droit à la promotion selon son ancienneté pour ne retenir que les critères de “compétences par la prise de responsabilité, par son travail ou par la formation” (Acteurs publics, 3 mars 2023). Avec le projet d’instauration de “rendez-vous de carrière” où interviendraient le N+1 mais aussi un responsable RH (annonce DGAP à la FSU le 23 août), il s’agirait de renforcer un peu plus le poids des entretiens annuels et de la hiérarchie sur l’évolution de carrière.
Macron candidat avait déclaré vouloir faire “une réforme complète des grilles et de l’organisation de la fonction publique », affirmant que « Le système en catégories C, B et A était à “bout de souffle” et avait “beaucoup de rigidité ». Guérini entend aboutir à la « refonte des conditions d’accès dans les corps et cadres d’emploi » en voulant faire de l’apprentissage un mode de recrutement de droit commun et en développant les concours sur titre ou ceux avec épreuve professionnalisantes (interview Guérini à Public Sénat, 14 juin 2023).
C’est la liquidation du principe de la séparation du grade et de l’emploi qui serait actée avec des promotions accélérées et la généralisation de primes d’investissement (individuelles ou collectives) à côté des primes fonctionnelles (IFSE), la part de la rémunération selon son grade (grilles indiciaires) étant vouée à décroître au sein de ce salaire trinôme. En outre, la DGAFP a confirmé fin août à la FSU le souhait du gouvernement d’accélérer l’avancement à l’intérieur des grilles en fonction de l’engagement ou des postes occupés (CR échanges avec la DGAFP, mail du 23 août).
Ces projets sont d’une extrême gravité car ils visent à nous faire passer d’une fonction publique de carrière à une fonction publique d’emploi liquidant par là-même les garanties statutaires attachées aux recrutements, rémunérations et promotions, fondant notre droit à la carrière.
Cette offensive s’appuie sur une méthode. L’un des objectifs des “100 jours” de Macron était l’acceptation d’un agenda social, c’est-à-dire la mise en place de concertations visant à associer les directions syndicales à ses contre-réformes.
Et justement, Guérini a dit que ce projet de loi serait concerté avec les organisations syndicales. Mais qu’y a-t-il à discuter sur la liquidation des principales garanties statutaires qui nous restent ? Ne doit-on pas au contraire empêcher le gouvernement d’avancer en rejetant son invitation ?
La première étape pour que les organisations, à commencer par la nôtre, puissent être utilisées par les travailleurs pour leur défense c’est que les directions syndicales se prononcent pour le retrait de ces projets et refusent donc de concerter sur leur élaboration et mise en place.
Motion soumise au vote :
Avec l’objectif affiché par Guérini de la présentation avant Noël d’un projet de loi Fonction publique sur la question des carrières, des parcours et des rémunérations, c’est à une nouvelle étape du démantèlement du statut que le gouvernement entend s’attaquer.
Guérini entend à la fois généraliser les primes individuelles et collectives au mérite, accélérer les promotions des agents dits performants, modifier les modalités de recrutement en instaurant une voie réservée à l’apprentissage.
Ces projets sont d’une extrême gravité car ils visent à nous faire passer d’une fonction publique de carrière à une fonction publique d’emplois liquidant par là-même les garanties statutaires attachées aux recrutements, rémunérations et promotions, fondant notre droit à la carrière.
La CAN du SNASUB-FSU réunie le 20 septembre 2023 rejette les projets Guérini dits « Accès, Parcours, Rémunérations » devant déboucher sur un projet de loi. Elle se prononce donc pour que la FSU refuse de s’associer à ce chantier de démolition, pour qu’elle s’adresse à l’ensemble des fédérations de fonctionnaires pour qu’elles fassent de même.
C’est d’abord en augmentant le point d’indice, à minima de 10 %, et en indexant celui-ci sur l’inflation que la question du pouvoir d’achat doit être résolue.
Pour : 6 ; Contre : 14 ; Abstentions : 4
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A la CA du SNES-FSU de Clermont-Ferrand,
le courant Front Unique est intervenu pour que la direction du SNES se prononce
pour l’abrogation du décret instaurant le Pacte et pour qu’elle rompe les discussions avec Attal (dites « attractivité »)
Motion présentée par le courant Front Unique :
La CA du SNES de Clermont-Ferrand, réunie le 14/09/font>
Constate que les enseignants, dans le second degré, rejettent massivement le pacte en ne s’engageant pas ou très peu, ce qui manifeste une résistance à cette politique de dérégulation et d’individualisation du temps de travail comme du salaire. Cela manifeste aussi le rejet de l’augmentation continue du temps de travail, qui est présentée cyniquement comme la « revalorisation » de la profession, ou des contre-réformes dont la mise en œuvre passe par le pacte.
Pour autant, cela n’a pas empêché le gouvernement de mettre en œuvre son décret, et d’essayer coûte que coûte de recruter des enseignants pour le pacte.
Afin d’obtenir l’abrogation du décret sur le pacte, il ne peut être suffisant d’appeler les enseignants à refuser le pacte, ce que très majoritairement ils font déjà.
La CA s’adresse à la direction du Snes qui doit se prononcer pour l’abrogation du décret sur le pacte et doit mener une campagne à l’échelle nationale pour l’obtenir, en relation avec les autres syndicats de la FSU, et en cherchant l’unité syndicale.
Dans ces conditions, il est nécessaire de rompre la discussion sur « l’attractivité » de la profession, qui est en réalité le nom sous lequel le gouvernement Macron-Borne-Attal, poursuit son offensive contre le statut, le salaire, la formation et le recrutement des enseignants.
Cela ouvrirait la voie d’une mobilisation centralisée des enseignants pour l’abrogation du pacte, seule à même d’obtenir des résultats.
Pour : 2 ; Contre : 21
Communiqué du courant Front Unique (7 juillet 2023)
La préfecture du Val-d’Oise vient d’interdire la manifestation appelée par le comité Adama, ce samedi 8 juillet 2023.
Justifiée officiellement pour de possibles « troubles graves à l’ordre public », cette interdiction est évidemment une décision politique pour empêcher l’expression de l’exigence que justice soit rendue aux victimes de violences, exactions et meurtres perpétrés par des policiers.
Rappelons qu‘Adama Traoré avait été tué en 2016 par des gendarmes à Beaumont-sur-Oise.
En 2020, au motif de la crise sanitaire, la préfecture de Paris avait interdit la manifestation Adama convoquée devant le Palais de Justice.
Le comité Adama avait alors maintenu son appel et ce sont plus de 20 000 manifestants qui s’étaient rassemblés sur le parvis du Tribunal de justice de Paris, une semaine après le meurtre de George Floyd à Minneapolis.
La responsabilité de la FSU est de condamner l’interdiction de manifester édictée par la préfecture du Val-d’Oise.
Sans prendre nécessairement à leur compte les objectifs du comité Adama, la responsabilité des dirigeants des organisations syndicales est de se placer en tête de la manifestation à l’appel du comité Adama pour affirmer ostensiblement la défense intransigeante du droit de manifester.