Lettre de liaison N°266 – 28 janvier 2017

LETTRE DE LIAISON

Lettre de liaison N° 266 – 28
janvier 2017 

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Conseil national de la FSU des
17 et 18 janvier 2017

 

 

Introduction : Ce premier CDFN de l’année se tenait
après une séquence où les dirigeants de la FSU et de ses principaux
syndicats avaient pu donner tout leur soutien au gouvernement contre les
enseignants et les étudiants (loi de sélection à l’entrée du master et
PPCR-Evaluation des enseignants). Mais s’ils ont pu apporter un tel
concours au gouvernement c’est qu’ils ont profité du désarroi des
travailleurs, dont les enseignants, après la dure défaite sur la loi
travail. La direction de la FSU brandit les menaces potentielles du
programme de Fillon pour les présidentielles pour justifier son
acceptation des coups portés aujourd’hui par le gouvernement Hollande-Cazeneuve-Baylet-Cosse.
A cela, notre représentant opposait dans son intervention dans le débat
général : « Aujourd’hui, se disposer pour combattre la violente
offensive contre ce qui reste des acquis ouvriers dans ce pays, c’est
rompre le soutien aux mesures , aux lois et décrets, pris par le
gouvernement contre la classe ouvrière, la fonction publique, les
immigrés, la jeunesse. »

Loi de sélection à l’entrée du master

Notre représentant revenait sur les circonstances de l’adoption de
la loi de sélection à l’entrée en master et présentait une motion pour
son abrogation (voir ci-après).

Rappelons que la direction du SNESup, avec celle de l’UNEF, avait
signé le 4 octobre un accord avec le gouvernement prônant l’instauration
de la sélection à l’entrée en master. C’est en se prévalant de cet
accord que le gouvernement est parvenu sans difficulté à faire voter le
19 décembre une loi en ce sens, promulguée le 24 décembre au Journal
Officiel.

Au précédent CDFN des représentantes de l’EE du SNESup étaient
intervenues contre la signature de leur direction avec le gouvernement
et avaient poussé leur courant à s’opposer un tant soit peu à la
direction Unité Action sur cette question. Elles avaient même voté la
motion FU pour le retrait du projet de loi. Mais lors du CDFN de
janvier, on ne pouvait que constater leur absence. On sait qu’une crise
s’est développée dans le SNESup dont la direction a violé les positions
de son congrès national. Mais pour l’instant les tentatives de
résistance et de combat semblent rester limitées et s’accompagnent
surtout de manifestations de découragement. Selon une responsable
intervenant à la tribune du CDFN, lors de la dernière CA, personne,
quelles que soient ses réticences antérieures, ne s’est prononcé pour
l’abrogation de la loi de sélection en master. Elle a ajouté qu’il
s’agissait maintenant de s’assurer que le « droit aux études » affiché
dans la loi sera bien respecté. Bref l’orientation de toute la CA est
maintenant d’agir pour une "bonne application" de la loi.

PPCR/Evaluation des enseignants

C’est au CTM du 7 décembre que la délégation de la FSU (SNES, SNUipp,
SNEP, SNUEP) a approuvé les décrets de la contre-réforme de l’évaluation
des enseignants et la modification de leurs carrières. Pour assurer la
promotion de la contre-réforme gouvernementale, les dirigeants UA
(courant Unité Action, majoritaire) des syndicats nationaux ont dû
affronter l’hostilité de très nombreux enseignants et y compris celle
d’une partie significative des militants de leur courant. Pour autant,
ils sont parvenus sans trop de difficultés à maintenir jusqu’au bout
leur collaboration avec le gouvernement contre les personnels. Si Les
représentants de l’Ecole émancipée s’étaient opposés à cette
contre-réforme dans le SNES, les délégués de ce courant se sont faits
très discrets lors du CDFN. Et comme pour la loi de sélection en master,
la règle : « UA décide, EE s’aligne. » s’est encore vérifiée.

Un représentant de notre courant est intervenu (voir ci-après) pour
rappeler que les gains salariaux évoqués par la direction se
traduisaient en réalité, pour les enseignants débutants, par des pertes
pendant 6 ans. Que la création d’une classe exceptionnelle réservée à
une infime minorité était un coup porté à l’unité des corps enseignants.
Et que la réforme de l’évaluation des enseignants entraînerait un
renforcement du pouvoir des chefs d’établissement dans le second degré
et la remise en cause de la liberté pédagogique.

Projet de loi de sécurité publique

Une représentante de notre courant est intervenue pour dénoncer le
projet de loi dit de sécurité publique et a présenté une motion pour en
exiger le retrait (voir ci-après). Elle a mis en avant les 3 mesures
emblématiques de ce projet (extension aux policiers de l’usage de leur
arme hors situation de légitime défense, armement des agents de sécurité
privée et augmentation des peines encourues pour outrage à personne
dépositaire de l’autorité publique). En toute mauvaise foi, la
secrétaire générale a osé déclarer qu’elle ignorait l’existence de ce
projet de loi et qu’il était nécessaire de prendre le temps de l’étudier
avant de se prononcer. Après quelques remous et l’intervention d’un
représentant du SNPJJ (protection de la jeunesse) qui indiquait que son
syndicat était totalement opposé à l’augmentation des peines pour
outrage, B. Groison déclarait que la FSU s’opposait aux 3 mesures du
projet de loi, énoncées dans notre motion. Mais elle ajoutait qu’elle
s’opposait au mot d’ordre de retrait du projet de loi car, selon elle,
il contiendrait « une disposition favorable à la jeunesse ». On aurait
pu s’attendre à ce qu’un exposé aussi grossier amène une partie des
délégués à faire preuve d’audace en votant notre motion. Il n’en a rien
été, elle n’a recueilli que 13 voix (FU, Emancipation, 1 URIS et
quelques autres non identifiés). Les militants de l’EE, mais aussi les 3
autres membres d’URIS ont refusé de voter. Les délégués UA
particulièrement disciplinés tout au long du CDFN ont tous voté contre.

Le courant URIS et la cohérence des votes

Nos représentants essaient de conserver une certaine logique dans
leurs votes. Lorsque nous devons nous prononcer sur un texte, nous nous
déterminons sur le contenu dudit texte et pas par rapport à qui l’a
présenté. Si nous sommes en accord avec ce texte (motion ou amendement),
bien sûr, nous le votons. Au cours de ce CDFN, nous avons été amenés à
retirer une motion parce qu’un amendement Emancipation-URIS partageait
nos positions et bien sûr nous l’avons voté. Nous avons aussi voté un
amendement proposé par URIS qui se prononçait, comme notre motion, pour
l’abrogation de la loi de sélection en master. Mais au moment du vote de
notre motion sur cette question, une seule représentante d’URIS a voté
pour, les autres refusant de voter. Ce fut également le cas pour notre
motion pour le retrait du projet de loi de sécurité publique. Nous
espérons que les représentants d’URIS feront désormais preuve d’un
minimum de cohérence dans leurs votes…

Dès sa formation, le gouvernement Hollande-Cazeneuve-Baylet-Cosse a
fait prolonger de 6 mois l’état d’urgence. Et Le Roux, nouveau ministre
de l’intérieur, a passé en revue, le jour de son investiture, le peloton
de gendarmerie de l’Isle-Adam auquel appartenaient les gendarmes qui ont
arrêté et tué Adama Traoré.

Les interventions militaires impérialistes se poursuivent avec les
assassinats extra-judiciaires ordonnés par Hollande, les viols impunis
de mineurs en Centrafrique lors de l’opération Sangaris et maintenant
l’homicide d’un enfant de 10 ans au Mali. Sans compter toutes les
victimes civiles ignorées des bombardements en Syrie et en Irak

En France, les policiers, bras armés du pouvoir, répriment en priorité
les migrants allant jusqu’à prendre leur couverture en plein hiver avec
des températures négatives. A l’automne, des policiers ont manifesté
illégalement pour exiger d’avoir le même droit à tuer que celui des
gendarmes. Et bien sûr, le gouvernement veut les satisfaire et présente
en conseil des ministres une proposition de loi. Nous proposerons une
motion pour le retrait de ce projet.

La justice n’est pas en reste et le gouvernement pousse à ce qu’elle
réprime très durement les travailleurs qui luttent comme ceux d’Air
France ou de Goodyear, les militants qui combattent et les citoyens qui
agissent par solidarité. Et Il faut noter que quand la justice n’est pas
assez zélée, ce sont les procureurs aux ordres du gouvernement qui font
appel comme pour la relaxe de Pierre-Alain Mannoni pour délit de
solidarité. Le gouvernement s’est acharné pour que les militants de
Tarnac soient incriminés pour actes terroristes. On peut se réjouir
qu’il ait échoué devant la Cour de Cassation.

Notons aussi la répression systématique contre ceux qui combattent pour
que la vérité soit faite sur la mort d’Adama Traoré et que les
responsables soient jugés. Deux des frères d’Adama ont été condamnés en
décembre et l’un d’eux est en prison.

Le fond de la politique du gouvernement, c’est la satisfaction des
revendications de la bourgeoisie française. Le seul intitulé des décrets
d’application de la loi travail publiés en rafale depuis des mois
témoigne de l’ampleur des attaques infligées aux travailleurs.

La réduction des dépenses publiques s’illustre tout particulièrement
dans la santé où une simple épidémie de grippe prend des proportions
démesurées à cause de la multiplication des suppressions de lits
hospitaliers.

Le chômage continue sa progression quoiqu’en dise le gouvernement qui
se focalise sur la seule catégorie A. La pauvreté atteint des sommets.

De toute part, est pointé le péril représenté par le programme des
candidats dits “de droite”. Et il est vrai que les programmes de Le Pen
et de Fillon promettent une avalanche de mesures d’une rare violence en
premier lieu contre les immigrés, mais aussi contre les travailleurs,
les fonctionnaires, et contre la Sécurité Sociale. Tout le monde ici le
sait.

Mais peut-on se disposer à combattre les quota d’immigrés promis par
Fillon, l’expulsion de ceux-ci des hôpitaux annoncées par le Pen, et de
leurs enfants des écoles en laissant Cazeneuve organiser l’expulsion des
réfugiés chassés de Calais, la chasse à ceux-ci dans les rues de Paris ?

Peut-on envisager combattre les 500 000 suppressions de postes
annoncées par Fillon en signant l’accord PPCR en vertu duquel d’ores et
déjà des milliers de fonctionnaires territoriaux sont soumis à la
mobilité géographique et fonctionnelle (donc au mépris de leur
qualification) dans les collectivités territoriales ? Peut-on se
préparer à combattre le projet de Fillon de faire nommer les profs par
les chefs d’établissement en approuvant le projet de Valls et
Vallaud-Belkacem de donner un pouvoir de jugement au chef
d’établissement sur la pédagogie, de juger les enseignants selon “des
principes éthiques”, c’est à dire selon leur soumission aux valeurs de
l’ordre établi ?

Peut-on se préparer à combattre la sélection à tous les niveaux à
l’Université, en fonction du marché de l’emploi – comme l’ont promis les
députés LR lors de la discussion de la loi de sélection à l’entrée du
master – en approuvant de manière honteuse le premier acte de cette
sélection à tous les niveaux que constitue la loi instaurant cette
sélection pour commencer à la fin de la licence ?

Pire encore peut-on se préparer au combat contre “les projets de la
droite” en allant poser les jalons du “dialogue social” avec Fillon en
rencontrant Larcher, son bras droit, comme l’ont fait Martinez et
Mailly ?

Aujourd’hui, se disposer pour combattre la violente offensive contre ce
qui reste des acquis ouvriers dans ce pays, c’est rompre le soutien aux
mesures , aux lois et décrets, pris par le gouvernement contre la classe
ouvrière, la fonction publique, les immigrés, la jeunesse.

 

Présentation de la motion «retrait de la réforme PPCR/Évaluation des
enseignants »

En lien avec PPCR, le gouvernement a préparé et proposé une réforme de
l’évaluation : ces deux axes sont complémentaires car pour faire passer
l’une, il a besoin de l’autre.

Que nous est-il proposé ?

La pseudo augmentation salariale proposée aux personnels est tout le
contraire d’une revalorisation. Par exemple, pour les jeunes enseignants
il faut attendre 6 ans pour que cela se traduise par une réelle
augmentation. Au cours de ces 6 premières années, ils perdront ou
gagneront au fil de leurs premières années (et encore il ne s’agit que
de ceux qui auraient eu un avancement moyen) Pour ceux qui passeraient
au grand choix c’est une perte sèche. Pour le vérifier, il suffit de se
servir du calculateur mis en place par mon syndicat le SNUipp.

Et pourtant qui démissionne le plus ? Qui a les conditions de travail
les plus difficiles ? Ce sont bien les jeunes et après on fait mine de
s’étonner des problèmes de recrutement. Comment notre fédération, nos
syndicats nationaux pourraient-ils accepter une diminution de la
rémunération de nos jeunes collègues

D’autre part, la création d’une classe exceptionnelle a comme vocation
unique de casser le corps des enseignants. Une petite minorité y aura
accès soit par leur fonction, soit encore plus rarement désignée par la
hiérarchie comme super méritant.

Et troisième axe d’attaque, la modification de l’évaluation des
enseignants avec de nouveaux critères : un seul porte sur le cœur du
métier, les contenus disciplinaires ; les 10 autres n’ont comme but que
d’inféoder les enseignants aux réformes et aux injonctions
ministérielles présentes et futures car nous savons très bien qu’après
les élections, les attaques vont continuer en se servant de cette
contre-réforme (d’ailleurs personne chez les Républicains ne s’en cache
et ils se félicitent de cette nouvelle étape dans l’autonomie complète
des établissements avec la mise en place de vrais chefs d’établissement
dans les écoles.

Cependant pour faire passer cette violente offensive contre les
enseignants, le gouvernement a besoin d’aide de la part des responsables
syndicaux et la FSU (avec le SGEN et l’UNSA) a su répondre présent à
cette demande.

Face à cette régression sociale, pour mettre en échec la politique
gouvernementale, j’invite le CDFN de la FSU à voter la motion Front
Unique sur PPCR/Évaluation.

 

 

Présentation de la motion « abrogation de la loi de sélection en
master »

Le 19 décembre, pendant les vacances, l’assemblée adoptait
définitivement le texte gouvernemental qui instaure la sélection en M1.
Le journal La Croix pouvait titrer « Une petite révolution
sans heurts ». Sans heurts pour le gouvernement, mais d’une extrême
violence pour les étudiants qui vont être confrontés à la sélection dès
les semaines qui viennent.

Comme nous l’expliquions au dernier CDFN, la tâche a été grandement
facilitée par l’accord de l’UNEF et surtout, en ce qui concerne la FSU,
celui de la direction du SNESup. Le soutien à cette contre-réforme, en
contradiction avec les positions de congrès de ce syndicat, n’a pas
manqué d’y provoquer une crise et, hélas, le départ de militants.

Les présidences d’université vont donc définir les capacités d’accueil
des masters dans le contexte de coupes budgétaires actuelles et mettre
en place les critères de recrutements :

Ainsi, à Paris 1, pourront être utilisés des critères de sélection
différents suivant les masters, parmi ceux-ci :

– Le CV du candidat (notes, stages, expérience à l’étranger, vie
associative)

– La motivation à suivre une formation et à se diriger vers un métier en
particulier

La logique de professionnalisation est accentuée. La licence n’est plus
reconnue comme diplôme permettant l’accès à un master. Pour les
étudiants de psychologie ou de droit ce sera la sélection en M1 et
en M2 !

Le droit à la poursuite d’étude se révèle pour ce qu’il est : un leurre.
Il n’est pas automatique puisque les étudiants devront faire appel au
recteur. Trois propositions pourront leur être faites dont une en
priorité dans l’établissement d’origine.

Mais comment pourrait-il y avoir, pour un étudiant déjà recalé, des
places dans un master « en conformité avec le domaine d’études de
l’étudiant » mais aussi « en conformité avec les pré-requis des masters
en question » ?

Dans quels masters les capacités d’accueils ne seront pas atteintes ?
Ces étudiants se verront contraint à la « mobilité ». Une bourse devrait
leur être proposée mais le montant n’est pas connu.

Cela va se traduire inévitablement par le découragement de milliers
d’étudiants qui abandonneront leurs études.

Un Fillon, aussitôt élu, s’appuierait sur cette réforme pour aller plus
loin dans son objectif de généraliser la sélection y compris à l’entrée
à l’Université. Déjà le président de la CPU [Conférence des
présidents d’Université] appelle de ses vœux l’instauration d’une
sélection dès l’entrée à l’Université.

La FSU doit se prononcer pour l’abrogation de cette réforme, nous
déposons une motion dans ce sens.

 

 

Présentation de la motion « retrait du projet de loi sécurité
publique »

La marche vers l’État policier s’approfondit. L’état d’urgence installé
en novembre 2015 a encore été prolongé de 6 mois. Une soixantaine de
personnes sont assignées à résidence par mesure administrative
préventive, parmi elles, certaines privées de liberté depuis plus d’un
an.

Les libertés démocratiques que sont le droit de réunion, d’expression,
de manifestations ont été restreintes. Le gouvernement Hollande-Cazeneuve-Baylet-Cosse
s’est ainsi doté de tout un arsenal juridique dont l’objectif est
clairement de museler la classe ouvrière et la jeunesse. La répression
par la violence policière dans les manifestations, comme dans la
multiplication des procès et des peines prononcées, s’abat contre les
militants syndicaux et plus largement contre les citoyens venant en aide
aux migrants.

Par contre, les manifestations illégales de policiers, sont accueillies
avec bienveillance par le gouvernement.

En 2016 les brigades anti criminalité et leur équivalent en gendarmerie
ont été équipés de fusils d’assaut, armes de guerre jusqu’alors
réservées aux unités d’élite. Fin novembre, le gouvernement a assoupli
l’usage des pistolets électriques et des lanceurs de balles de défense
(ces Flash-Ball tristement connus par les militants qui ont perdu un
œil). Et un fichier de flicage de tous les Français est en voie
d’institution.

Et pour satisfaire la grogne des policiers, un projet de loi dit de
sécurité publique, discuté au Sénat la semaine prochaine, va autoriser
les policiers à pouvoir user de leur arme à feu hors des seules
situations de légitime défense, lorsqu’entre autres, ils ne pourraient
pas défendre autrement le terrain qu’ils occupent, les postes ou les
personnes qui leur sont confiées. C’est justement au nom de cette
disposition dont bénéficient déjà les gendarmes que l’assassinat de Rémi
Fraisse risque d’aboutir à un non-lieu.

Ce projet de loi prévoit aussi la possibilité d’armer les agents de
sécurité privée et l’aggravation des peines pour outrage à personne
dépositaire de l’autorité publique. La condamnation à des peines de
prison le 14 décembre des frères Traoré illustre cette politique
répressive. Ils ont été condamnés parce qu’avec leur famille et un large
comité de soutien, ils ont dénoncé sans relâche la responsabilité des
forces de l’ordre dans le décès de leur frère Adama. Ces condamnations à
visée exemplaire ont été prononcées sur la base d’un procès à charge
dans le but clairement affirmé de rétablir l’autorité des forces de
l’ordre.

Pour la défense des libertés démocratiques, contre la marche à l’État
policier, le CDFN ne peut que se positionner pour le retrait du projet
de loi de sécurité publique. C’est le sens de la motion présentée par
Front Unique.