Lettre de liaison N°265 – 2 décembre 2016

LETTRE DE LIAISON

Au CDFN de la FSU, les représentants du
courant Front Unique ont combattu :

– Pour le front uni des organisations syndicales pour la
défense des libertés démocratiques et contre la marche à l’Etat policier

– Pour que la direction de la FSU exige le retrait du projet
de loi de sélection en master

– Pour que la direction de la FSU et celle des syndicats
concernés (SNES, SNUipp…) se prononcent pour le retrait du projet de décret
d’évaluation des enseignants

Introduction : Ce CDFN s’est tenu au moment où le gouvernement,
venait de promulguer un décret d’application de la loi travail concernant
l’inversion de la hiérarchie des normes. Au nom du « dialogue social », en
fait en soutien à l’Etat bourgeois, les dirigeants syndicaux qui portent
l’entière responsabilité de la défaite subie par les travailleurs avant
l’été, ont pleinement participé à la concertation portant sur ce décret.

Les
enseignants des collèges ont subi en cette rentrée une défaite
supplémentaire avec l’application de la contre-réforme du collège. Et la
direction du SNES qui prétendait les appeler à la « résistance
pédagogique », déploie – elle – toute son énergie à promouvoir le projet de
décret de l’évaluation des enseignants. Elle a même annoncé qu’elle voterait
pour ce décret lors du Comité technique ministériel, le 5 décembre. Cette
contre-réforme prévoit en particulier de donner aux chefs d’établissement un
pouvoir pédagogique pour qu’ils puissent mettre au pas les enseignants. Ce
sont donc de nouveaux coups contre les corps enseignants, après ceux déjà
portés contre leurs statuts. Là où les enseignants ont été informés
réellement de la portée de cette réforme de l’évaluation, ils ont clairement
manifesté leur rejet comme en témoignent les prises de position relayées par
notre site qui sont bien loin d’être exhaustives. Et la bataille pour exiger
de la direction du SNES qu’elle se prononce pour le retrait du projet de
décret conserve toute son actualité.

Sur
cette question, le courant Ecole Emancipée qui codirige la FSU et le SNUipp
a dû encore se contorsionner pour maintenir le soutien qu’elle accorde
systématiquement sur les questions essentielles aux directions de la FSU, du
SNES et du SNUipp. Dans la revue de ce courant, en septembre, un article sur
l’évaluation des enseignants prônait le « rejet » du projet gouvernemental.
Mais à la mi-novembre, au Conseil national du SNUipp, le représentant de l’EE,
auteur de l’article précité, renonçait au « rejet » et demandait désormais à
la direction de son syndicat de s’abstenir sur le projet gouvernemental.

La
direction de la FSU a connu de sérieuses difficultés sur son soutien à un
autre projet gouvernemental. Seul notre courant avait dénoncé au Conseil
National de septembre la conspiration contre les étudiants réalisée par le
gouvernement, la CPU [Conférence des Présidents d’Université], et les
directions du SNESup et de l’UNEF pour instaurer la sélection à l’entrée en
master. Cet accord scélérat a abouti à un projet de loi déjà adopté au
Sénat. Les représentants de l’Ecole Emancipée du SNESup ont dénoncé à juste
titre la portée de ce projet. Ils ont souligné que le concours apporté par
la direction du SNESup au gouvernement l’avait été au prix du viol des
mandats du congrès de ce syndicat et même de ceux de la FSU.

L’EE
a été amenée, certainement sous la pression de sa délégation du supérieur, à
critiquer l’accord gouvernement-CPU-SNESup-UNEF. Pour autant, elle s’est
bien gardée d’aller jusqu’à évoquer l’existence du projet de loi qui en
découle. Ce mutisme a une signification évidente : refuser d’exiger le
retrait du projet de loi sur la sélection en master. On en a eu la
démonstration au moment du vote de la motion pour le retrait du projet de
loi présentée par Front Unique. Si les délégués EE du supérieur ont voté
pour, les autres représentants de ce courant ont refusé de se prononcer.

Intervention du courant Front Unique dans le débat
général

Il y a
un an le gouvernement soutenu par le parlement installait l’état d’urgence
et associait même les directions syndicales à sa mise en œuvre au sein d’un
comité de suivi. Depuis le gouvernement a restreint les libertés
démocratiques (droit de réunion, d’expression, de manifestation) et s’est
doté de tout un arsenal juridique confortant ces régressions. Il en profite
pour amplifier sa répression contre les travailleurs, les jeunes et les
militants syndicaux. Tant dans les procès qui se multiplient qu’au cours des
manifestations, il abat sur eux le bras armé de la justice et celui des
forces de violence policière. C’est avec sa bienveillance, que des
policiers, bafouant la loi, manifestent pour une modification de la
définition de la légitime défense. Ils revendiquent que l’impunité dont ils
bénéficient habituellement leur soit désormais garantie par la loi. Et le
gouvernement se montre disposé à les entendre. Il justifie les contrôles au
faciès et multiplie les interventions policières contre les migrants. Il met
en place par décret le TES méga-fichier de flicage de tous les Français.et
veut prolonger l’état d’urgence pour le rendre permanent.

Atteintes aux libertés démocratiques, violences policières répétées
provoquant blessures graves et mutilations jusqu’à l’assassinat de Rémi
Fraisse il y a 2 ans et celui d’Adama Traoré cet été, il est de la
responsabilité de notre fédération d’impulser un front uni des organisations
syndicales contre la marche à l’Etat policier et pour la restauration des
libertés démocratiques. Nous soumettrons une motion.

Avant
l’été, il semblait que nous étions tous opposés au gouvernement sur la loi
de travail et la réforme du collège. Pourtant à cette rentrée, les
directions nationales du SNES, du SNUIPP et du SNESup, et celle de notre
fédération assurent avec ardeur la promotion des attaques de ce même
gouvernement contre les personnels et les étudiants.

A
l’Université, la direction du SNESup avec celle de l’UNEF a approuvé à le
projet scélérat de sélection dès la fin de la licence du gouvernement et de
la CPU. Un projet de loi basé sur cet accord a été adopté à l’unanimité des
suffrages exprimés par les sénateurs le 26 octobre. Comment évoquer la
nécessité d’élévation du niveau de qualification et s’opposer à ce que les
détenteurs d’une licence puissent poursuivre leur cursus universitaire en
master.

Pourtant comme nous l’indique l’EE du SNESup, le soutien apporté à cet
accord est en contradiction avec un mandat du dernier congrès du SNESup.
Contre la sélection en master, notre fédération doit exiger le retrait de ce
projet de loi.

Les
directions du SNES, du SNUipp et de la FSU tentent de faire du projet
réactionnaire de réforme de l’évaluation un ensemble d’avancées. Par
exemple, elles avancent qu’elles auraient obtenu que le bilan professionnel
ne soit plus exigé des personnels avant leur inspection. Aussitôt la
ministre a indiqué que ce bilan serait « fortement recommandé ». Dans ces
conditions, ne pas le remettre signifierait renoncer à toute espoir de
promotion.

Les
pseudo-avancées salariales déjà réduites sur le papier sont loin de
rattraper le pouvoir d’achat perdu ces dernières années. Mais surtout,
étalées jusqu’à 2020, elles ne sont nullement garanties. La ministre a
d’ailleurs dit aux députés de l’opposition : « J’espère que vous prendrez
l’engagement de poursuivre PPCR ».

Quant à
la création d’une classe exceptionnelle destinée à une fraction
« méritante » très limitée, ce serait l’instauration d’une division profonde
destinée à briser les corps enseignants et les solidarités.

Mais
surtout cette réforme de l’évaluation poursuit l’objectif d’en finir avec
les statuts enseignants déjà mis à mal par les réforme des rythmes, des ORS
des enseignants du secondaire, et du collège.

Le chef
d’établissement aurait désormais un droit de regard pédagogique et plus
seulement administratif. Dans le 1er degré, la suite logique serait de
donner un statut de chef d’établissement au directeur d’école.

La
direction du SNES vient d’indiquer qu’elle voterait pour cette
contre-réforme lors du CTM de décembre. Même sur la liquidation des décrets
de 1950, elle n’avait pu et osé aller jusque-là et s’était contenté d’un
vote en abstention. Chacun se souvient comment la réforme des rythmes et
celle sur les ORS avaient pesé lors des élections professionnelles.

 

Présentation de la motion
« défense des libertés démocratiques »

Depuis
des mois, le gouvernement Hollande-Valls a fait preuve de sa capacité et de
sa volonté de répression. Alors qu’Hollande a été élu en 2012 par les
travailleurs pour mettre fin à la politique de Sarkozy, il s’est
immédiatement mis dans les pas de son prédécesseur.

Il allie
acharnement contre les Roms et les migrants avec des coups d’une violence
extrême contre les travailleurs et la jeunesse. État d’urgence, loi
renseignement, loi Urvoas et aujourd’hui projet de méga fichier (TES) pour
faciliter encore la répression, projet dont il faut souligner la proximité
avec une loi que Sarkozy avait fait voter en 2012.

L’appareil de répression l’a bien compris, l’heure est à la satisfaction des
revendications les plus réactionnaires. Alors que des centaines de milliers
de manifestants ont battu le pavé de mars à juin, ils n’ont récolté que
coups de matraques et gaz lacrymogène pour les plus chanceux et certains y
ont été gravement mutilés.

A
contrario, il a suffi que quelques dizaines de policiers, cornaqués par des
militants d’extrême droite, manifestent illégalement pour que le
gouvernement leur déroule le tapis rouge. Tout cela pour encore plus
d’impunité ! Plus personne ne devrait avoir le droit de parler des meurtres
de Rémi Fraisse et d’Adama Traoré !

Tout
l’appareil d’État martèle depuis des mois que nous sommes en guerre. On nous
demande de déceler les processus de radicalisation chez nos élèves et nos
collègues avec comme conséquence une suspicion sur l’ensemble de la
population, en particulier lorsqu’elle est jeune, issue de l’immigration et
des cités populaires. Comment admettre cette suspicion généralisée lorsqu’on
encadre des jeunes au quotidien ?

Et quand
on apprend que le jeune frère d’Adama Traoré a été tabassé par la police et
mis en garde à vue jeudi dernier, on ne peut que constater  la violence qui
s’abat sur ceux qui veulent seulement faire éclater la vérité et que la
justice leur soit rendue.

Il faut
le dire. Toute cette politique n’a qu’un objectif. Museler l’expression des
travailleurs et de la jeunesse pour continuer à imposer des contre-réformes
visant à détruire les acquis de la classe ouvrière.

La
responsabilité de notre fédération est donc d’organiser le front uni des
organisations ouvrières et démocratiques contre l’État d’urgence et la
marche à l’État policier.

Nous
avons pris connaissance de la motion du CDFD du Puy de Dôme qui doit être
soumise au vote.

Si c’est
le cas, le courant Front Unique retirera sa motion.

[Le
secrétaire de la FSU 63 ayant renoncé à présenter la motion de son
département, Front Unique a présenté la motion suivante ; NDLR]

 

 

 

 

Présentation de la motion « retrait du projet
d’évaluation des enseignants »

En
septembre 2015, notre CDFN prenait dans les conditions que l’on sait la
décision de signer le protocole d’accord dit PPCR. Le projet de décret
portant sur la réforme des carrières et de l’évaluation, discuté par
l’ensemble des directions syndicales concernées depuis le printemps 2016,
n’en est aujourd’hui que l’émanation.

En
validant par un vote “oui” lors du CTM du 6 octobre 2016 les quelques
augmentations de salaires que le gouvernement fait tomber de la table du
dialogue social, la délégation de notre fédération a indiqué au gouvernement
qu’elle acceptait la contre-réforme de l’évaluation.

Camarades, cette contre-réforme, c’est une modification radicale du rapport
de l’enseignant avec le chef d’établissement, habilité maintenant à évaluer
celui-ci tant sur le plan administratif que pédagogique.

Quelques points fondamentaux :

Par le
biais du bilan professionnel, maintenu et “fortement recommandé” par la
ministre Vallaud-Belkacem (contrairement à  ce qui a été dit hier), les
enseignants verraient leur avancement directement soumis à l’autorité du
chef.

L’instauration de la classe exceptionnelle, réservée à une minorité zélée de
collègues consacrerait l’individualisation des carrières et les divisions
entre collègues.

Les
critères d’évaluation eux-mêmes relégueraient l’évaluation de la capacité à 
transmettre un ou des savoirs disciplinaires à la portion congrue, montrent
quels sont les objectifs du gouvernement.

Ce
serait un nouveau coup d’une extrême violence porté au statut qui unifie
aujourd’hui encore les enseignants. Ce serait une avancée historique dans
l’autonomie des établissements.

Camarades, il faut bien constater que le bilan du gouvernement est édifiant
quant à la bousille de l’enseignement public: rythmes scolaires, liquidation
des décrets de 50 avec ses conséquences comme par exemple sur la mise en
place de la contre-réforme des collèges et la multiplication des “
formations formatage” imposées en dehors du temps de travail notamment.

La
direction du Snes a indiqué d’ores et déjà qu’elle  votera “oui” sur le
décret “évaluation “ lors du CTM du 5 décembre prochain, pourtant lorsque
les enseignants sont saisis du projet, ils sont majoritairement contre.

Le
secrétaire national du Snes, Benoit Teste, indiquait qu’il y avait des
avancées dans ce projet : “accompagnement / rendez-vous de carrière plus
cadrés / classe exceptionnelle” et ajoute que “ ce n’est pas en se braquant
sur des détails des textes que l’on va avancer!”

Qui
peut croire ici que ce ne sont que des détails camarades ?

La
responsabilité de notre organisation n’est pas d’assurer la promotion du
projet gouvernemental mais d’indiquer aux enseignants le véritable enjeu du
projet gouvernemental et de se prononcer clairement pour son rejet.

Cette
position implique que les directions du SNES ou du SNUipp, du SNEP notamment
ainsi que celle de notre fédération boycottent le prochain CTM saisi de la
question.

Pour le
gouvernement, l’essentiel est que celui -ci se tienne et joue son rôle de
“dialogue social” visant à faire passer le décret. S’y rendre, c’est refuser
tout combat contre le projet.

 

 

 

 

 

Présentation de la
motion « pour le retrait du projet de loi de sélection en master »

Ce matin, on a célébré un anniversaire important, mais il y
a tout juste 30 ans, un formidable mouvement étudiant a rejeté la sélection
à l’université, et avec lui le projet de loi Devaquet.

30 ans après, un projet de loi voulant instaurer la
sélection à l’entrée du M1 a déjà été adopté à l’unanimité des suffrages
exprimés au Sénat, dans ce que Le Monde appelle une "Union sacrée
autour de la sélection en Master". Union sacrée ! Tous d’accord pour
liquider des droits étudiants.

On en est là d’abord parce que la concertation a une fois
de plus joué son rôle : permettre au gouvernement d’avancer ses projets
réactionnaires au service d’un capitalisme en faillite. Une "concertation
assez unique et inédite" d’après la ministre Vallaud-Belkacem.

On en est là, parce que la direction du SNESup (et avec
celle de l’UNEF) a soutenu ce projet de loi ; elle a signé un accord le 4
octobre, qui permet aujourd’hui au gouvernement de légaliser la sélection et
remet en cause le droit des étudiants de s’inscrire dans le master de leur
choix ! Car c’est de cela qu’il s’agit !

Qui peut croire que les étudiants vont pouvoir poursuivre
leur cursus comme ils l’entendent ?

L’UNEF ose présenter cette attaque comme une victoire ;
elle affiche : "l’UNEF gagne un droit à la poursuite d’étude" et nous
parle de démocratisation du master ! Mais on rêve !

De son côté, la direction du SNESup se justifie en
dénonçant le fait qu’il y avait une sélection sauvage entre le M1 et le M2.

Et donc, la victoire serait que cette sélection soit
anticipée et désormais gravée dans la loi ?

La réalité, c’est que des masters poubelles vont être
instaurés, des dizaines de milliers d’étudiants vont être éjectés de
l’université. Avec la sélection, ce sont les inégalités qui vont être
accrues. Où est la démocratisation annoncée ?

Ce projet de loi est une 1ère étape pour ceux qui veulent
mettre la sélection dès l’entrée à l’université, elle prépare une attaque
contre le bac, comme 1er grade universitaire.

30 ans ! La bourgeoisie va peut-être réussir là où elle a
échoué pendant 30 ans.

Et la presse bourgeoise jubile ! C’est un "accord
historique" pour Le Monde.

Les Echos ne se sentent plus de joie : « Ça
n’est assurément pas le grand soir, mais c’est une réelle avancée
symbolique. (…) L’histoire retiendra que trente ans après les
manifestations contre la loi Devaquet (…) un embryon de réponse aura enfin
été apporté à l’une des crises récurrentes de l’enseignement supérieur :
celle de ne pouvoir accueillir tout le monde dans des conditions acceptables
» (3/10/2016).

Ce projet de loi fait des étudiants une variable
d’ajustement du manque d’enseignants et de l’asphyxie organisée de
l’université. Il signifie : dehors les étudiants !

Bon nombre de nos camarades sont choqués que la signature
du SNESup viole son propre mandat de congrès (2015).

Au CDFN de septembre, silence total sur les concertations
ayant abouti à l’accord au CNESER et au projet de loi, dans le dos des
étudiants ! Personne n’est intervenu, alors que les négociations étaient en
cours. Le courant Front Unique a alarmé le CDFN en présentant une motion qui
a reçu 25% des voix. La direction a intégré la phrase suivante au texte
Action : « Par ailleurs, la FSU réaffirme que chaque diplômé de licence
doit pouvoir poursuivre des études en cycle master, sans sélection à
l’entrée et sans mobilité contrainte. »

Si cette formulation était sincère, cela devrait nous
réunir autour du seul mot d’ordre valable : le retrait du projet de loi !