Lettre de liaison N°245 – 25 mars 2015

LETTRE DE LIAISON


    

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Cdfn des 17 et 18 mars 2015

Violente offensive anti-laïque et contre
les libertés démocratiques, attaques tous azimuts contre les statuts et
l’enseignement public (contre-réforme des collèges) :

Le courant Front Unique a combattu pour que la
direction de la FSU rompe le dialogue social qui pave le chemin de l’offensive
du gouvernement, et rejette l’ensemble des contre-réformes réactionnaires de ce
dernier

Introduction :

Les
interventions du courant Front Unique….

Lors de
ce Cdfn le représentant de notre courant est intervenu dans le débat général
notamment :

– sur la
situation en Grèce depuis le vote du 25 janvier. Les travailleurs et les jeunes
ont voté largement pour en finir avec la terrible politique d’austérité infligée
aux masses grecques en élisant une majorité de députés des partis liés au
mouvement ouvrier. A l’opposé de ces aspirations, Tsipras, dirigeant du
mouvement Syriza, a constitué une alliance avec un parti bourgeois
réactionnaire. Et depuis, ce gouvernement Syriza-Grecs indépendants s’est
totalement soumis aux exigences des gouvernements de l’Union européenne, à la
BCE et au FMI.

– En
France, alors que le gouvernement Hollande-Valls-Macron-Pinel multiplie les
attaques contre l’enseignement public, ses personnels et l’ensemble des
fonctionnaires, qu’il a fait adopter sans vote la loi Macron, tous les
dirigeants syndicaux continuent de le soutenir en répondant à toutes ses
sollicitations, en acceptant de s’inscrire dans le cadre de son « agenda (anti)
social » et pratiquant ad nauseam le «dialogue social » avec lui. Et la
« journée d’action » du 9 avril, bien loin de marquer la rupture avec ce soutien
au gouvernement n’a comme portée symbolique que de le mettre entre parenthèses
le temps d’une journée, pour le reprendre de plus belle dès le lendemain.

– Pour
le gouvernement, « l’esprit du 11 janvier » constitue une opportunité
d’accélérer la mise en œuvre de son dispositif de restriction des libertés
démocratiques et de contre-réformes visant à liquider les caractères public,
laïque et national de l’enseignement et à pulvériser les statuts des personnels
enseignants et plus largement celui de tous les fonctionnaires.

– Contre
la répression dont est victime Jean-François Chazerans, professeur de
philosophie à Poitiers, suspendu de ses fonctions depuis plus de deux mois, pour
que la direction de la FSU intervienne auprès de la ministre pour que cesse les
persécutions contre ce collègue, pour qu’il ne soit pas sanctionné par le
recteur et soit rétabli immédiatement dans ses fonctions.

Sur
cette question, compte tenu de son importance, Front Unique a obtenu que le
paragraphe suivant, inséré dans un texte de 8 pages, puisse être voté de manière
dissociée. Cela a permis que cette position qui demande que Jean-François
Chazerans ne soit pas sanctionné et soit immédiatement rétabli dans ses
fonctions soit adoptée à l’unanimité du Cdfn le 18 mars.

La FSU apporte son soutien à Jean-François Chazerans, professeur de
philosophie à Poitiers suspendu pour soi-disant apologie du terrorisme, fait
pour lequel il a été relaxé par la justice. Nonobstant, le rectorat le
traduit en commission disciplinaire. La FSU demande sa réintégration
immédiate et qu’aucune mesure disciplinaire ne soit prise à son encontre. La
suspicion permanente ne peut pas être une solution de gestion des
personnels. La FSU intervient en ce sens auprès de la Ministre.

Nos
représentants sont intervenus pour présenter les motions suivantes :

– contre
les atteintes à la laïcité de l’Ecole et de l’Etat, à la liberté d’expression et
pédagogique des enseignants.

– contre
la pulvérisation des statuts des fonctionnaires, pour l’abrogation des décrets
l’organisant, pour le refus de la direction de la FSU de toute participation à
sa mise en œuvre.

– pour
que la direction de la FSU et celle du SNES exigent le retrait du projet de
contre-réforme du collège et boycottent la concertation destinée à la mettre en
œuvre.

… et
la réponse des dirigeants FSU : la journée d’action du 9 avril qui élude
soigneusement toute revendication posant la question de l’affrontement avec le
gouvernement.

Au cours du CDFN, nous avons pu constater un unanimisme de tous les courants
syndicaux (UA, EE, Emancipation, URIS), à l’exception de Front Unique, pour
célébrer la « journée d’action » du 9 avril. Ils ont tous évité de remarquer que
l’appel CGT-FO-Solidaires ne revendique même pas le retrait de la loi Macron et
que l’appel des fédérations de fonctionnaires n’évoque même pas les négociations
PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) qui, avec le décret
RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel) et sa circulaire d’application
sont au cœur de l’offensive en cours contre les garanties statutaires nationales
des fonctionnaires.

Il faut
remarquer que la secrétaire générale de la FSU, B. Groison, pour tenter de
justifier le soutien inconditionnel accordé au gouvernement, a minimisé
systématiquement la réalité de sa politique.

Ainsi,
elle a osé dire que « le gouvernement n’a pas de projet pour l’enseignement
professionnel
 » au moment où le gouvernement développe l’apprentissage
contre l’enseignement professionnel public, et contre le statut de ses
enseignants. Et alors qu’une intersyndicale intégrant le syndicat de la FSU (le
SNUEP) a dénoncé la politique gouvernementale et a initié une pétition contre
elle.

De la
même manière, B. Groison ose aussi indiquer que « le gouvernement n’a pas de
projet pour la fonction publique
 », alors que les personnels subissent le
gel du point d’indice, les restructurations avec suppressions massives de postes
dans les ministères dits non-prioritaires, des modifications statutaires
régressives (enseignants du 2nd degré …), modification du régime
indemnitaire…


Groison : « Il n’y aura pas de rupture avec ce gouvernement ». Rollet
(dirigeante du SNES) : « Le SNES est fier d’assumer les nouveaux décrets »

Et face
à nos interventions pour la rupture du dialogue social, elle insiste : « Il
n’y aura pas de rupture avec ce gouvernement. Nous ne renonçons pas au dialogue
social, nous irons partout porter les revendications. C’est notre travail de
syndicaliste.
 »

Il faut
aussi noter la morgue avec laquelle les dirigeants de la FSU s’attribuent des
succès imaginaires et fustigent les travailleurs, responsables des reculs, eux
bien réels. Selon B. Groison, le « public » aurait « adhéré » à la loi Macron.
Et les « citoyens » accepteraient les coupes dans la fonction publique, car
« l’idée qu’on peut faire mieux avec moins, elle est passée ».

La
co-secrétaire du SNES, F. Rolet, interpellée sur les conséquences de la
liquidation de décrets de 1950, a déclaré, énervée, que la direction du SNES
– et, a-t-elle ajouté, l’ensemble du SNES – assumait les nouveaux décrets et en
était fier. 

Ces deux
interventions prouvent la volonté des dirigeants de la FSU de soutenir le
gouvernement, coûte que coûte, en contradiction absolue avec le rôle premier
d’un syndicat, celui de défense des acquis des personnels. Mais cette
orientation ruine les syndicats : la syndicalisation connaît des reculs
historiques. Les résultats des élections professionnelles témoignent aussi du
rejet de cette orientation.

Cette
orientation découle d’une adaptation au système capitaliste, aux gouvernements à
son service, au rôle d’auxiliaires que ceux-ci ont dévolu aux organisations
syndicales à travers le développement du « dialogue social ». Mais les syndicats
ne sont pas définis uniquement par l’orientation de leurs dirigeants. Ils
demeurent des instruments dont peuvent se saisir les travailleurs dans leur
combat pour la défense de leurs intérêts. En dehors même de puissants mouvements
de mobilisation, ces contradictions trouvent à s’exprimer de manière atténuée.
Cela s’est manifesté il y a quelques mois au sein de la CGT. Il serait étonnant
que cela ne se produise pas au sein de la FSU et de ses principaux syndicats
(SNES, SNUIPP).

La
FSU « syndicat réformiste » ? Mais la contradiction entre l’aspiration des
syndiqués et la politique de la direction syndicale demeure


Récemment, la direction de la FSU n’a pas pu approuver, comme elle le
souhaitait, le protocole d’accord dit QVT (qualité de vie au travail dans la
fonction publique) à cause de l’opposition d’un certain nombre de ses syndicats.
Il ressort de documents internes à la tendance majoritaire (UA), une volonté
d’aller plus loin dans l’affirmation de son soutien au gouvernement, comme s’il
s’agissait d’obtenir de lui la reconnaissance que les personnels lui ont refusé
lors des élections professionnelles.

Il
s’agirait pour la direction de la FSU de s’attribuer le qualificatif de
« syndicat réformiste » jusqu’alors principalement dévolu à la CFDT. Une fuite
en avant sans limite vers la dénaturation de l’organisation syndicale. Les
travailleurs, au contraire, auront à se saisir des organisations syndicales et à
imposer qu’elles soient à leur service et pas à celui du gouvernement.

Un
enjeu important : la constitution d’une liste « Front Unique » pour les
prochaines élections internes à la FSU

Imposer
à la direction de la FSU et à celle de ses syndicats de rompre leur soutien au
gouvernement, de refuser le « dialogue social » avec lui, destiné uniquement à
l’aider à promouvoir ses contre-réformes, telle est l’orientation du courant
Front Unique.

Nous
sollicitons tous ceux en accord avec nous, et au-delà tous ceux qui estiment que
notre orientation doit pouvoir s’exprimer au sein de la FSU, à soutenir notre
liste pour le vote d’orientation dans la FSU, en se portant candidat.
(formulaire ci-joint)

 

Intervention dans le débat général (Yves Ankaoua)

Avant la
situation française, revenons sur les événements récents en Grèce. Depuis 5 ans,
le peuple grec subit de terribles atteintes à ses conditions d’existence. C’est
pourquoi, les travailleurs et la jeunesse ont élu le 25 janvier une nette
majorité de députés de partis liés au mouvement ouvrier : Syriza, KKE et Pasok.
Mais tournant le dos à ce vote, Tsipras a constitué un gouvernement avec le
parti des Grecs indépendants. Faire alliance avec ce parti bourgeois clérical,
militariste, anti-immigré, c’était indiquer que la voie choisie serait à
l’opposé des attentes exprimées le 25 janvier. Et l’accord du 20 février conclu
au nom de la Grèce par ce gouvernement, a signifié une soumission totale aux
exigences de l’Union européenne. La dette doit être intégralement remboursée,
les privatisations doivent continuer, et les promesses de Tsipras sont reportées
aux calendes.

On ne peut
que le constater, l’ensemble des gouvernements européens, autour de celui de
l’impérialisme allemand, signifient au peuple grec, mais aussi à tous les autres
peuples européens : « Quel que soit votre vote, vous devrez subir les diktats du
capital financier, vous devrez accepter toujours plus d’attaques et de
régressions. »

Pour
autant, les travailleurs grecs n’ont pas dit leur dernier mot et la large
opposition à l’accord avec l’UE au sein même de Syriza en témoigne. Mais un
enseignement s’impose : il n’y a pas de voix médiane, c’est soit la soumission
totale aux exigences du capital, soit la rupture avec lui, ce qui commence par
le refus de payer la dette qui n’est en rien celle des travailleurs.

En France,
on nous dit que la journée d’action du 9 avril s’opposerait au gouvernement et à
sa politique. Qu’en est-il ? Dans la déclaration CGT-FO-Solidaires, le retrait
de la loi Macron n’est même pas revendiqué. Et une semaine après l’adoption avec
le 49-ter de cette loi, Valls a pu réunir tous les représentants syndicaux pour
préparer une loi qui vise à offrir au Medef la réforme des « seuils sociaux »
qu’il n’avait pu obtenir par un accord avec les représentants syndicaux.

Si le
gouvernement n’a pu faire valider son accord QVT (« qualité de vie au
travail »), avec le refus de CGT, FO, Solidaires et celui, très discret, de
notre fédération, Lebranchu n’a pas renoncé et a donné 6 mois de plus pour
convaincre les récalcitrants. Et elle a pu affirmer, hélas sans se faire
démentir, que « les organisations syndicales ont fait connaître leur engagement
dans la poursuite de l’agenda social et leur participation active à l’avenir de
la fonction publique », c’est-à-dire aux négociations PPCR.

L’enseignement public continue à être pilonné par le gouvernement. Alors que les
personnels du second degré commencent à subir les effets de la liquidation des
décrets de 1950 avec son cortège de tâches et de réunions supplémentaires, c’est
maintenant la contre-réforme du collège que le gouvernement veut faire passer.
On comprend mieux maintenant que les attaques statutaires et l’instauration du
socle étaient nécessaires et ciblaient les enseignements disciplinaires et la
baisse des heures de cours pour les élèves. Il ne peut y avoir aucune
concertation sur ce projet de contre-réforme qui doit être retiré. Telle doit
être la position de notre fédération et des syndicats concernés à commencer par
le Snes. Nous déposerons une motion en ce sens.

La
liquidation des décrets de 50, la réforme du collège, celle des rythmes
scolaires, les négociations PPCR, QVT, etc., ont en commun de poursuivre un
objectif majeur pour le gouvernement et la bourgeoisie : s’en prendre aux acquis
statutaires, en finir avec les règles communes, promouvoir l’autonomie,
renforcer le pouvoir des petits chefs, individualiser les personnels, les mettre
en concurrence. Car le gouvernement, pour réaliser des dizaines de milliards
d’économies de dépense publiques, sait qu’il faut s’en prendre de manière
décisive aux acquis statutaires de tous les fonctionnaires. Il est donc
essentiel que notre fédération refuse de collaborer à cette pulvérisation des
statuts. Nous déposerons une motion en ce sens.

 «L’esprit
du 11 janvier », c’est pour le gouvernement, l’occasion de s’en prendre à la
laïcité – c’est-à-dire à la séparation de l’Eglise et de l’Etat – au nom même de
la laïcité. C’est l’opportunité d’aller encore plus loin dans les atteintes à la
liberté d’expression. Et c’est au nom des fumeuses « valeurs de la république »,
qu’il veut transformer les fonctionnaires en représentants du gouvernement.
C’est particulièrement le cas dans l’enseignement public où il veut des
enseignants courroies de transmission de l’Etat bourgeois sommés de délivrer un
catéchisme laïque. Dès leur recrutement, ils seraient évalués sur leur aptitude
à transmettre ces dites « valeurs». Il est de la responsabilité de notre
fédération de défendre la laïcité de l’école, la liberté pédagogique des
enseignants et plus généralement de combattre toutes les atteintes à la liberté
d’opinion et aux libertés démocratiques. Nous déposerons une motion en ce sens.

Le sort
réservé à notre collègue Jean-François Chazerans à Poitiers est illustratif de
l’acharnement du gouvernement. Poursuivi pour apologie de terrorisme, ayant subi
une garde à vue de 8 heures pour avoir conduit un débat en classe avec ses
élèves après les attentats à Charlie Hebdo, le procureur a reconnu qu’il n’y
avait pas matière à poursuite mais a pourtant transmis le dossier au recteur
pour qu’il sanctionne ce collègue. Notre fédération doit exiger solennellement
que cessent les persécutions contre ce collègue et qu’il puisse être rétabli
immédiatement dans ses fonctions sans être sanctionné. Nous déposerons une
motion ou nous associerions à toute motion allant en ce sens.

 

Intervention de Denis Dutheil

(présentation motion « Pour le retrait des projets
anti-laïques du gouvernement »)

Il est
curieux d’entendre Bernadette Groison (secrétaire générale de la FSU) nous dire
à la tribune : « Il n’y a pas beaucoup de signaux ou de changements par
rapport à ce qu’a révélé ce début janvier
. »

Faut-il
être aveugle pour ne pas voir que la répression (et l’incitation à la délation
!) qui s’abat contre tous ceux qui ont refusé de mettre le doigt sur la couture
du pantalon est au contraire un signal fort ?

Des enfants
de 8 ou 9 ans sont convoqués au commissariat, des personnels sont inquiétés,
parfois même persécutés, comme Jean-François Chazerans.

On comprend
bien que l’une des victimes des attentats du mois de janvier, c’est la liberté
pédagogique des enseignants.

Exploitant
la situation, le gouvernement a exigé d’eux qu’ils renoncent à leur métier et se
transforment en propagandistes de « l’union nationale républicaine ».

Au nom de
la laïcité, au nom de l’« esprit du 11 janvier », c’est l’offensive en règle
contre la laïcité :
c’est la « réserve citoyenne » (qui autorise l’intrusion des représentants
patronaux, cléricaux, militaires etc.) ; c’est l’épreuve « valeurs de la
république » aux concours ; c’est le financement des lieux de culte et des
clergés de toutes les religions.

Le PS
enfonce le clou : son groupe de travail sur la « cohésion républicaine » a
trouvé la solution : développer des écoles privées musulmanes ! Ce qu’a confirmé
Cazeneuve lors du Conseil des ministres du 25 février.

D’autres
mesures ne concernent pas seulement les enseignants mais l’ensemble des
fonctionnaires : à travers le projet de loi relative à la déontologie et aux
droits et obligations des fonctionnaires, Marylise Lebranchu « propose de former
dès la rentrée prochaine l’ensemble des élèves des IRA (Instituts régionaux
d’administration) à la laïcité, selon un programme construit par l’IRA de Lyon,
en collaboration avec l’Université Lyon3, l’Université Catholique et l’Institut
Français de civilisation musulmane et qui est dispensé depuis septembre à Lyon.
« Aussi vite que possible cette formation sera étendue à l’ensemble des écoles
de la fonction publique, puis à la formation continue des fonctionnaires »,
promet Marylise Lebranchu. » (Lagazette.fr)

Voilà
l’obscurantisme religieux qui pénètre à nouveau là où il avait été exclu.

Cela fait
beaucoup de signaux, non ?

Tout au
long de son histoire, le syndicalisme enseignant s’est dressé contre les
tentatives visant à faire des enseignants de simples courroies de transmission
de l’appareil d’Etat et de l’idéologie bourgeoise. Dès 1905, les instituteurs se
dressaient contre cela dans le Manifeste des instituteurs syndicalistes : « Notre
enseignement n’est pas un enseignement d’autorité. Ce n’est pas au nom du
gouvernement, même républicain, ni même au nom du Peuple français que
l’instituteur confère son enseignement : c’est au nom de la vérité. »

C’est
pourquoi, face à cet arsenal anti-laïque, le CDFN de la FSU doit réaffirmer son
attachement à l’acquis que représente l’article 2 de la loi de 1905«  La
République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. »
et il
doit en demander la mise en œuvre effective et intégrale.

Face aux
tentatives  d’embrigadement des enseignants au service du gouvernement, le CDFN
de la FSU affirme sa fidélité  au principe énoncé dans le Manifeste des
instituteurs syndicalistes.

Le courant
Front Unique présente une motion pour que la FSU se prononce pour le retrait des
plans anti-laïques du gouvernement.

Motion FU : « Pour le retrait des projets anti-laïques du gouvernement »

Hollande et son gouvernement conduit par Valls ont décidé après le 11
janvier d’engager une violente offensive contre la laïcité de l’École et de
l’État à travers les mesures suivantes :

– Constitution d’une « réserve citoyenne » permettant l’entrée dans l’Ecole
de représentants patronaux et cléricaux.

– Accélération de la collaboration Ecole-police qui va jusqu’au contrôle
policier de l’activité pédagogique des enseignants, comme on le voit dans le
cas de l’interrogatoire de Jean-François Chazerans.

– Projet d’une épreuve sur l’aptitude à faire partager les« valeurs de la
République » dans les concours d’enseignement

– Projet de formation des fonctionnaires « à la laïcité », avec le concours
d’institutions d’enseignement confessionnel, dans le cadre du projet de loi
« relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires ».

– Accentuation du financement des clergés et des lieux de culte de toutes
les religions.

– Multiplication de « commissions du  vivre ensemble » avec des
représentants religieux sous la présidence des maires ou des préfets.

Face à cet arsenal anti-laïque, le CDFN de la FSU réaffirme son attachement
à l’acquis que représente l’article 2 de la loi de 1905 («  La République
ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. »
), dont il
demande la mise en œuvre effective et intégrale.

Face aux tentatives  d’embrigadement des enseignants au service du
gouvernement, le CDFN de la FSU affirme sa fidélité  au principe énoncé en
1905 dans le Manifeste des instituteurs syndicalistes :

« Notre enseignement n’est pas un enseignement d’autorité. Ce n’est pas
au nom d’un gouvernement, même républicain, ni même au nom du peuple
français que l’instituteur confère son enseignement : c’est au nom de la
vérité. Les rapports mathématiques, les règles de grammaire, non plus que
les faits scientifique, historique, moral, qui le constituent ne sauraient
dès lors être soumis aux fluctuations d’une majorité. Il découle de ces
principes que le corps des instituteurs a besoin de toute son autonomie. »

En conséquence, le CDFN de la FSU se prononce pour le retrait de l’ensemble
des projets anti-laïques du gouvernement.

(Pour : 8 / Contre : 76 / Abstention : 0 / Refus de vote : 18)




 

Intervention de Benoît Linqué

(présentation de la motion « Pour la défense inconditionnelle des statuts
nationaux »)

La loi
Macron et l’offensive contre le droit du travail dans le privé trouvent leur
prolongement dans la fonction publique par une offensive en règle contre les
droits et garanties des fonctionnaires, à commencer par les enseignants du
second degré qui sont en première ligne depuis l’abrogation en août dernier des
décrets de 1950 qui définissaient leur statut.

Ils sont
aujourd’hui confrontés aux conséquences de cette abrogation :

– le projet
de circulaire d’application du nouveau décret d’août 2014 définit toute une
série de tâches exigibles et imposables par les chefs d’établissement dans la
seule limite des 1607 heures annuelles valables dans la fonction publique.

– le décret
sur les indemnités pour mission particulière confère, quant à lui, un pouvoir
discrétionnaire aux chefs d’établissements sur les missions, la rémunération et
l’évaluation du travail des enseignants !

Ce
système de rémunération à géométrie variable en fonction du bon vouloir des
autorités locales préfigure ce qui attend l’ensemble des fonctionnaires avec la
mise en œuvre du RIFSEEP
qui a vocation à remplacer la totalité des régimes
indemnitaires actuels d’ici le 1er janvier 2017. En systématisant la
modulation de toutes les primes en fonction du poste occupé et de la « manière
de servir », le RIFSEEP supprime la garantie dont chaque fonctionnaire dispose
de voir sa rémunération globale (traitement + primes) maintenue quel que soit le
poste occupé et de la voir progresser avec son déroulement de carrière. Il
s’agit d’une étape importante vers les parcours professionnels dits « au
mérite » que le gouvernement veut substituer au déroulement de carrière à
l’ancienneté.

Hier matin,
Bernadette Groison a laissé entendre que le gouvernement n’avait pas de projet
pour la fonction publique, c’est faux, il en a un et c’est le suivant :
substituer sur une large échelle les mécanismes d’individualisation de la
fonction publique d’emploi, aux garanties de la fonction publique de carrière,
ce qui conduirait à une pulvérisation des statuts nationaux
.  Ce camouflage
de la réalité de la politique gouvernementale a pour objectif de préserver les
conditions de la poursuite du dialogue social, ce qui serait évidemment
impossible si les dirigeants syndicaux pointaient les dangers dont sont porteurs
les contre-réformes et par conséquent en exigeaient le retrait.

Les
« négociations » PPCR offre un concentré de cette orientation d’accompagnement
des contre-réformes.

Le 10 mars
dernier, dans une réunion PPCR, Lebranchu a mis sur la table les sujets
suivants : poursuite des fusions de corps, développement des corps
interministériels et instauration de cadres uniques d’emploi communs aux 3
fonctions publiques, autant de points sur lesquels la FSU s’est déclarée ouverte
à la discussion. Mais la liquidation des corps et des statuts particuliers,
ça ne se discute pas, ça se combat
. Le développement des corps
interministériels et l’introduction de statuts inter-fonctions publiques sont le
pendant de l’unification indemnitaire instauré par le RIFSEEP : il s’agit dans
les deux cas de faciliter la mobilité forcée des agents découlant des
restructurations.

Lors de la
réunion du 10 mars, les représentants de la FSU ont affirmé être en attente
d’informations sur les « lignes directrices de gestion ». Mais qu’attendent-ils
donc pour d’ores et déjà déclarer qu’il est hors de question de discuter de la
déréglementation et de la déconcentration de la gestion de nos carrières ? Car
c’est bien de cela dont il est question avec ces « lignes directrices » dont le
ministère a expliqué qu’elles avaient pour but de donner des marges de manœuvre
aux gestionnaires, ce qui correspond très exactement à l’objectif fixé par le
gouvernement aux « négociations » PPCR : « redonner de l’espace aux
initiatives des chefs de service grâce à une réduction du poids de la gestion
statutaire au bénéfice du droit souple
. » (Conseil des ministres du 27 août
2014). Anne Féray elle-même, chef de file de la délégation FSU aux
« négociations PPCR » a pointé hier après-midi en commission « situation des
personnels » le danger que les « lignes directrices de gestion »
représentaient pour les CAP dont les prérogatives seraient considérablement
réduites.

C’est cette
orientation de soumission aux objectifs réactionnaires du gouvernement qui lui
permet d’avancer et à Lebranchu, sans crainte d’être démentie par les directions
syndicales, de se présenter frauduleusement comme une défenseuse de la fonction
publique de carrière.

Pour
autant, même s’il progresse à bon train, le gouvernement est encore loin d’avoir
mené à son terme son offensive contre les statuts nationaux. Par conséquent, il
est encore temps d’engager le combat.

Mais pour
cela, il faut une autre orientation que celle qui a prévalu jusqu’à présent, une
orientation qui rompe avec le gouvernement, qui avance les véritables
revendications pour le retrait des contre-réformes en cours : en clair, une
orientation qui vise à affronter ce gouvernement entièrement au service du
patronat.

Tel est le
sens de la motion proposée par Front Unique pour la défense des garanties
statutaires nationales.

 

Motion FU : Pour la défense inconditionnelle des statuts nationaux.

Décret indemnitaire enseignant, circulaire d’application, RIFSEEP,
« négociations » PPCR : une même logique réunit ces contre-réformes :
engager un pas décisif vers la pulvérisation des garanties statutaires
nationales
, soumettre toujours plus étroitement le déroulement des
carrières, les missions, les rémunérations aux pouvoirs locaux, et ainsi
renforcer l’individualisation et la mise en concurrence afin d’affaiblir la
capacité de résistance des agents aux multiples offensives dont ils font
l’objet : blocage du point d’indice, restructurations et suppressions de
postes.

Le CDFN considère qu’il est de la responsabilité de la FSU d’engager une
riposte à la hauteur du faisceau d’attaques convergentes engagées contre les
statuts nationaux.

C’est pourquoi il se prononce :

– pour le retrait du décret indemnitaire pour les enseignants du 2nd
degré et du projet de circulaire du décret d’août 2014

– pour l’abrogation du décret RIFSEEP et le rejet de toute concertation sur
les projets d’arrêté interministériel et de circulaires ministérielles
d’application du RIFSEEP

– pour la rupture des « négociations » PPCR, en particulier pour le refus de
toute discussion sur les « lignes directrices de gestion », sur les fusions
de corps, sur la création de statuts communs aux 3 versants de la fonction
publique.

La FSU doit s’adresser aux autres fédérations de fonctionnaires et
d’enseignants, notamment la CGT et FO, pour que se constitue un front uni
sur ces positions.

(Pour : 9 / Contre : 68 / Abstention : 1 / Refus de vote : 24)

 

Intervention de Jean-Michel Spinazze

(Présentation de la motion « Pour le retrait de la contre-réforme du
collège »)


Les personnels et les élèves subissent depuis des années la diminution des
moyens qui entraîne surcharge des classes, disparition des dédoublements, et
contre-réformes qui ont produit leurs effets délétères.


Mais pour la ministre, toute la responsabilité de ces dégradations proviendrait
d’un enseignement « monolithique dans son approche disciplinaire (sic) ». Les
enseignants apprécieront d’être accusés d’ennuyer leurs élèves et en définitive
d’être responsables du « décrochage », pour reprendre le vocabulaire
ministériel.


C’est ainsi que le gouvernement justifie sa réforme du collège.


En annonçant son projet, Najat Vallaud-Belkacem a posé le cadre d’une
concertation qui doit être menée au pas de charge.


Les objectifs gouvernementaux sont les suivants :


– Une amputation sans précédent de l’enseignement disciplinaire au profit
d’« enseignements pratiques interdisciplinaires » (EPI) et de l’accompagnement
personnalisé.


Ainsi le contenu de 20 % des horaires élèves serait déterminé localement.


Certaines disciplines verraient leur horaire globalisé pour les arts plastiques,
et pour les sciences, en 6°.


Les langues anciennes dissoutes dans les EPI sont menacées de disparaître en
tant que disciplines. D’ailleurs, il est déjà envisagé au niveau du lycée de
développer l’enseignement à distance pour ces disciplines.


Le projet de réforme se situe donc dans l’orientation qu’avait fixé
Valls, je cite : « L’Etat doit […]
renforcer l’autonomie de tous les établissements, sans remettre en cause le
tronc commun des compétences, pour leurs politiques pédagogiques adaptées à
leurs environnements. »


Pour les élèves c’est moins d’enseignement disciplinaire et l’inégalité entre
les collèges.


Les EPI seront évalués pour le brevet, dévaluant ainsi un peu plus son caractère
national.


Pour les enseignants, c’est déqualification et augmentation de la charge de
travail pour mettre en place les EPI définis localement.


Ces mesures sont rendu possibles par les décrets Peillon-Hamon, liquidant les
décrets de 50.


Pour mettre en place les EPI, les « moment forts », l’accompagnement
personnalisé (dont le texte action dit qu’il est un échec au lycée), les chefs
d’établissement auront le pouvoir d’imposer de multiples tâches, réunions en
dehors des heures d’enseignement.


Ceux-ci pourront s’appuyer sur une nouvelle hiérarchie intermédiaire
sélectionnée et rémunérée grâce aux indemnités prévues pour les missions
complémentaires des décrets statutaires (coordinateur de cycle ou de niveau,
référents).


Les EPI sont la traduction du nouveau socle commun, les disciplines ayant pour
objet de contribuer aux différents thèmes qu’il définit.


Devant une telle offensive, la seule chose que l’on peut attendre de la
concertation qui s’est ouverte hier, c’est la mise en œuvre pratique de la
réforme.


Au contraire pour mettre un coup d’arrêt à cette politique, il faut combattre
pour le retrait de cette réforme qui commence par le refus de participer à la
concertation.

 

Motion FU : « Pour le retrait de la contre-réforme du collège »


La réforme du collège se situe dans la cohérence de la politique
gouvernementale :


– Autonomie des établissements en réservant 20% des horaires élèves à la
mise en place d’enseignements pratiques interdisciplinaires et de
l’accompagnement personnalisé dont le contenu serait décidé localement.


– Diminution drastique des horaires disciplinaires pour les élèves.


– Globalisation pour l’enseignement des sciences en 6°, des langues.
Dissolution des langues anciennes dans les EPI.


– Disparition d’enseignements linguistiques (sections européennes, classes
bilangues)


– Déqualification des enseignants qui devront faire autre chose que
d’enseigner leur discipline.


– Augmentation de la charge de travail des enseignants qui devront mettre en
place les EPI, rencontrer les parents qui seraient associés à la mise en
place des EPI, organisation de « moment forts » dans le collège.


L’ensemble des dispositions de cette réforme s’appuie sur les décrets
Peillon-Hamon liquidant les décrets de 50 et qui permettent aux chefs
d’établissements d’augmenter sans fin les « missions liées à
l’enseignement ».


La remise en cause des disciplines est une traduction du socle commun dans
lequel elles n’ont pour fonction que de contribuer au domaine défini par
celui-ci.


Le cadre que Najat Vallaud-Belkacem a fixé pour la concertation organisée au
pas de charge est donc clair : dislocation du cadre national des programmes,
pulvérisation des statuts pour les personnels, inégalité des élèves face à
la transmission des connaissances.

Le CDFN de la FSU se prononce pour le retrait du projet de réforme des
collèges, il décide de boycotter la concertation organisée pour la mettre en
place.

(Pour : 5 / Contre : 73 / Abstention : 0 / Refus de vote : 24)

 

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