[Version pdf]
Le projet de modification du décret statutaire des
enseignants-chercheurs :
Vers la suppression de tout cadre statutaire.
La responsabilité des directions syndicales de l’Enseignement
Supérieur et de la Recherche est d’exiger son retrait pur et simple
Travailler plus pour
gagner moins
Le
gouvernement s’apprête à promulguer un nouveau décret modifiant le statut des
enseignants-chercheurs. Ce projet reprend intégralement le décret Pécresse
contre lequel les enseignants-chercheurs s’étaient massivement mobilisés en
2009. Pour le gouvernement Sarkozy-Pécresse, il s’agissait de lever un obstacle
de taille à l’application de la LRU et la RCE (Responsabilité Compétence
Elargie), qui donnait la « liberté aux universités » de gérer elle-même leur
masse salariale,: le statut des enseignants chercheurs. Mais battu aux élections
de 2012, il n’a pas pu y parvenir complètement et c’est le gouvernement
Hollande Fioraso qui maintenant s’en charge. Jugeons sur pièce !
Au cœur
du projet de décret Fioraso, la modulation de service qui permet d’imposer des
dépassements de service sans être rémunérés.
Il efface les vagues limites concédées par Pécresse dans
la circulaire d’avril 2009
qui spécifiait que le service annuel ne devait pas s’éloigner en moyenne de la
référence de 128 h de CM ou 192 h de TP-TD. Des universités en ont profité pour
commencer à intégrer dans les services dus des heures complémentaires non
payées, élevant en plus la limite de basculement des heures de Cours en heures
TD. Mais pour le gouvernement, qui poursuit sans frémir la politique
d’étranglement financier des universités et de la recherche publique, c’est loin
d’être suffisant, il s’agit de donner aux universités les moyens de tailler à
la serpe dans la masse salariale.
Ainsi le
projet de Fioraso
supprime toute limite supérieure à la durée de ce service.
Si un tel décret passait,
le doublement des services deviendrait rapidement la norme, plus
besoin d’heures complémentaires, de vacations, de contractuels! Mais au-delà
c’est en réalité la suppression de toute référence horaire avec à la clé une
dénaturation profonde du métier des enseignants-chercheurs et qui aura aussi
des répercussions sur celui des chercheurs.
Dénaturation des métiers
Ce projet s’inscrit en effet
dans un objectif beaucoup plus large : celui de la restructuration par site de
l’enseignement supérieur et de la recherche définie par la loi LRU-Fioraso
adoptée en juillet 2013. Fioraso en a donné le fondement dans une interview en
duo avec Gattaz, le patron du MEDEF, (les Echos du 9 décembre) :
mettre la formation et la recherche au service du patronat. Cela implique
une profonde évolution des métiers de l’enseignement supérieur où doivent
primer leurs critères tels que « l’insertion professionnelle, la
valorisation, le transfert, l’innovation pédagogique, le pilotage des
établissements, le développement des ressources numériques, la liaison avec
l’environnement économique … ». Et pour enfoncer le coin, Le projet de
décret prévoit de réserver un neuvième des concours de recrutement des
Professeurs à ceux qui se seront distingués dans ce type de fonctions réduisant
d’autant les, déjà fort maigres, possibilités de promotions pour les autres.
Quant à la place de la recherche dans le métier des enseignants-chercheurs,
Fioraso reconduit la disposition du décret Pecresse qui la soumet au bon vouloir
des conseils d’administration de leur établissement.
La territorialisation
de la gestion des enseignants-chercheurs
Et des
chercheurs des organismes de recherche
En vertu
de la loi LRU-Fioraso, partout les universités s’engagent dans des processus de
fusion et de regroupement avec d’autres établissements publics et privés, avec
les organismes de recherche pour constituer les Communautés d’Universités et
d’Établissements (CUE). Il s’agit donc avec ce projet de décret de lever les
freins statutaires à la mobilité des enseignant-chercheurs et des
chercheurs entre les différentes composantes de ces CUE, indépendamment de leur
discipline, et d’aller vers la suppression des frontières entre les corps de
l’enseignement supérieur et ceux des organismes de recherche en vue de
mutualiser et de réduire massivement les effectifs.
C’est
dans ce cadre qu’il faut comprendre la possibilité prévu par le projet de décret
que le service d’un enseignant-chercheur soit partagé entre les universités
regroupées dans une Communauté d’Etablissement.
Dans le même esprit, une
nouvelle disposition permet le détachement de Chargé de Recherche 1ère
classe en Maître de Conférence, avec la carotte du passage en Hors Classe, dans
la perspective d’être intégré à ce corps après avoir assuré au moins 2 ans le
« service » d’un enseignant-chercheur. C’est la fusion des corps de
chercheurs et d’enseignants-chercheurs qui est ainsi en marche, préalable à la
disparition des établissements publics de recherche. En effet, la loi LRU-Fioraso
est en train de changer la donne en prévoyant de mettre les personnels des EPST,
intégrés dans les Communautés d’Universités, sous la tutelle des futurs
présidents de ces CUE qui à terme devraient contrôler la totalité des budgets de
ses composantes. Il leur sera d’autant plus facile à imposer leur loi que les
chercheurs, et les enseignants-chercheurs sont de plus en plus fragilisés par le
tarissement du financement récurrent, le manque de support technique,
l’alourdissement des taches administratives et la course épuisante, et le plus
souvent vaine, au financement.
« L’évaluation » qui
devient « suivi de carrière » ou comment,
après
3 mois de dialogue social, Fioraso s’apprête à livrer la modulation de service
au
libre arbitre des directions des futurs communautés d’universités
La modulation de service
prévue par le décret Pécresse dépendait de la décision du président d’université
mais reposait sur la mise en place d’une évaluation qui devait être
essentiellement assumée par le Conseil National des Universités et ses sections.
La résistance opiniâtre des enseignants-chercheurs, tout autant que la lourdeur
d’un tel dispositif, avait amené Fioraso à décider d’un moratoire à son arrivée
au ministère de l’ESR mais sans remettre en cause le décret Pécresse. C’est ce
qu’atteste la première mouture de son projet de décret remis aux directions des
organisations syndicales en septembre pour ouvrir la discussion. Au lieu de
dénoncer ce projet qui reprenait intégralement les objectif objectifs de Sarkozy
et Pécresse de refuser de cautionner cette trahison du mouvement des
universitaires de 2009, les directions syndicales ont joué le jeu de la
concertation, elles ont défilé une à une dans les bureaux du ministère pour,
disaient-elles, faire valoir les revendications des personnels.
Résultat : la dernière
mouture du projet de décret est encore pire que la première avec la modulation
qui, d’après le tract intersyndical du 17 décembre, « reposera désormais sur
une appréciation purement locale des activités des enseignants-chercheurs ».
L’évaluation devient « suivi de carrière ».
Réalisé tous les 5 ans, ce suivi serait entièrement aux mains des instances
locales des établissements qui seront chargées de les centraliser, de donner
leur avis et récupérer les « recommandations » des sections du Conseil National
des Universités (CNU).
Ce projet qui
multiplie les procédures dérogatoires
de promotion ou de recrutement, renforce leur caractère local en
court-circuitant les procédures normales et finissant de dépouiller le CNU de
toute réelle prérogative r
.
Ce suivi est donc conçu pour
être un outil de gestion des personnels aux mains des directions des Communautés
d’Universités pour les mettre au pas et pour « optimiser » la masse salariale.
Réforme fiscale,
économies de 15 milliards par an sur les dépenses budgétaires :
Les
enseignants-chercheurs, les chercheurs comme tous les fonctionnaires doivent
payer.
Les
représentants des organisations syndicales, siégeant au Comité Technique
Universitaire, ont refusé de participer à la séance du 17 décembre, à cause du
retard avec lequel la dernière mouture du projet de décret leur avait été
remise, « sans avoir donné lié à aucune concertation sérieuse ».
Mais pour le
gouvernement ces mois de concertation ont été très sérieux. Qui peut croire
qu’il peut en sortir autre chose que des attaques contre les personnels ? Baisse
de salaires, mise en concurrence, accroissement des charges de travail,
dénaturation du métier : le projet de décret de Fioraso se situe dans le droit
fil du discours de Hollande du 31 décembre – dont s’est bruyamment félicité
Gattaz – et qui constitue une déclaration de guerre contre les travailleurs :
réduction brutale des dépenses de l’Etat ( des budgets sociaux), baisse des
« charges des entreprises » (des cotisations sociales qui constituent une part
du salaire), attaques contre la Sécurité Sociale. D’ailleurs, les représentants
syndicaux ont affiché leur intention de participer à la séance du Comité
Technique du 9 janvier où est discutée … la même version du décret.
Retrait pur et simple de ce décret qui supprime tout cadre statutaire
Autant dire que
si ce décret était promulgué, il signera la mort de tout cadre statutaire pour
les EC. Mais au-delà, le statut des EC, ou du moins ce qu’il en reste depuis les
attaques du gouvernement Sarkozy-Pécresse, est un des derniers remparts
protégeant du démembrement total le caractère national et public de
l’enseignement supérieur et de la recherche. Si ce décret passe le statut de
chercheur à temps plein des EPST ne tiendra plus qu’à un fil. La voie sera
grande ouverte à la territorialisation
de leur statut et dans la foulée à celle des ingénieurs et techniciens et à leur
mutualisation dans le cadre des établissements de site.
La responsabilité des directions syndicales, en premier lieu de celle du SNESUP
et du SNCS et de tous les syndicats de l’ESR est de se prononcer pour la défense
inconditionnelle du statut des Enseignants-Chercheurs, d’exiger dans l’unité, le
retrait pur et simple de ce projet de décret et de rompre toute concertation a
son sujet.