Lettre de liaison N° 222 – 29 novembre 2013 [Version pdf]
Le gouvernement a ouvert une discussion pour
détruire les décrets de 1950 !
La responsabilité des directions syndicales,
celle du Snes, est engagée :
La défense du statut exige la rupture immédiate
de la discussion,
et l’appel à la mobilisation des enseignants.
Une concertation pour en finir avec les décrets de 1950.
Depuis le 18 Novembre, le gouvernement a engagé des discussions visant
à modifier le statut des enseignants, en particulier ceux du second degré. Il
s’agit en réalité d’une attaque brutale contre nos garanties statutaires :
diminution considérable des salaires, annualisation des services avec définition
extensible à l’infini des obligations de service, remise en cause de notre
statut de fonctionnaires d’ Etat avec la mise sous la coupe des conseils
d’administration et conseils pédagogiques, désormais dotés du pouvoir d’imposer
des obligations particulières au-delà des tâches nationalement définies.
Nous invitons les collègues à juger sur pièces.
Les bases pour une augmentation et annualisation totale des
services : « le cadre horaire de 1607 heures »
La « fiche » présentée par le gouvernement au sujet du groupe de
travail numéro 6, celui sur le statut des enseignants du secondaire, indique :
« l’ensemble de ces missions s’effectue dans le cadre horaire de 1607
heures ». Les dénégations de la direction du Snes dans son compte-rendu
de la première réunion du groupe de travail ne peuvent tromper personne. Le fait
que ministère préfère se référer au « statut des enseignants-chercheurs »,
qui précisément est annualisé, confirme que c’est bien là la question. Le
maintien formel de la référence aux heures hebdomadaires n’est qu’un leurre,
pour permettre à la concertation de se poursuivre.
La liquidation générale des heures de
décharge : une diminution considérable des salaires réels
C’est dans ce cadre qu’il faut bien sûr comprendre la disparition de
toutes les heures de décharge statutaires, pour effectif pléthorique, heures de
première chaire, cabinet, vaisselle, qui se traduit immédiatement par des
augmentations de durée de service, ou par la disparition des heures
supplémentaires et des baisses de salaire. En lieu et place ce serait des heures
à pondération, comme pour les heures de classes de bac, comptant pour 1.1
heure. Il s’agit,
sous une autre forme, de la reprise du projet de De Robien en 2006-2007 que le
gouvernement avait dû finalement retirer .C’est
aussi ce qui cadre le projet de calendrier scolaire pour les trois années à
venir faisant rentrer les enseignants en août.
Pour les professeurs de classes préparatoires, d’après
les dirigeants syndicaux eux- mêmes, il s’agit d’une baisse de salaire de 10
à 20 %. Pour un professeur de lycée, la diminution est de l’ordre de 2 à 10 % à
charge de travail équivalente. De même diminution sensible des salaires pour les
collègues enseignants en BTS (plus d’heure de première chaire)
Sous prétexte de « reconnaissance » des diverses tâches du
métier, l’éclatement du cadre statutaire.
Mais le pire est peut-être ailleurs.
Le gouvernement annonce qu’il veut redéfinir le métier d’enseignant, et
le dit en ces termes, l’enseignement est la tâche principale des
enseignants. Cela signifie surtout qu’il y en a d’autres… Au-delà des poncifs
sur la préparation des cours, les corrections et autres réunions, il annonce que
le conseil pédagogique, le conseil d’administration peuvent définir des tâches,
nommer des enseignants coordonnateurs de discipline, de niveau, des professeurs
référents, avec lettre de mission du chef d’établissement, les transformant en
relais de l’administration et dans certains cas, il pourrait même aller jusqu’à
proposer, contre bons et loyaux services et autres basses œuvres, une diminution
substantielle et exceptionnelle du temps de service.
Les tâches en question sont extensibles à l’infini : de l’ « aide au travail
personnel des élèves » (en sus du service d’enseignement proprement dit) à
leur orientation (mise à mort de la fonction de Conseiller d’Orientation)
jusqu’à « toute responsabilité arrêtée par le Conseil d’administration »
(on ne saurait mieux dire qu’il n’y a aucune limite). La soumission au
cadre local serait donc désormais à l’œuvre, c’est tout le contraire d’un
statut !
En ce sens, la redéfinition du statut des
enseignants du secondaire complète la « réforme des rythmes scolaires » que
subissent nos collègues du primaire et qui les fait passer sous la coupe des
collectivités locales, des mairies en particulier qui acquièrent un droit de
regard sur l’organisation de l’école et des services. Remarquons au passage :
c’est une escroquerie de présenter la « réforme » comme un rééquilibrage qui se
ferait au profit des collègues enseignants en ZEP. Car ceux- ci seront les plus
violemment impactés par ces nouvelles obligations et par la tutelle des conseils
d’administration et conseils pédagogiques
Cette « contre-réforme » constituerait un
premier pas décisif dans la remise en cause de notre statut de fonctionnaire
d’Etat
Réforme fiscale, économies de 15
milliards par an sur les dépenses budgétaires : les enseignants comme tous les
fonctionnaires doivent payer.
Diminution de salaires, accroissement à
l’infini des charges de travail, dénaturation du métier : l’attaque contre le
statut des enseignants est inséparable de la politique d’ensemble du
gouvernement : pendant que le budget 2014 allège de 17 milliards l’impôt dû par
les patrons, alors que le gouvernement vient d’emprunter 4,5 milliards de plus
pour payer la facture du Crédit Lyonnais et que la facture de Dexia actuellement
à 6,5 milliards va encore s’alourdir, c’est aux enseignants, à la Fonction
Publique, aux budgets sociaux que le gouvernement a décidé de s’en prendre.
Voilà la vraie raison de la réforme du statut, au-delà des alibis pédagogiques.
La responsabilité des directions
syndicales, en premier lieu de celle du SNES : se prononcer pour la défense
inconditionnelle de notre statut, des décrets de 50, rompre la « concertation »
qui ne vise qu’à la liquider, organiser le combat pour les défendre
Depuis des années, la direction du SNES
refuse de se prononcer en défense des décrets de 50 et de notre statut sous le
prétexte qu’ils ne sont pas parfaits, qu’ils peuvent être « améliorés », etc.
C’est au nom de ces considérants que la direction du SNES (comme celle des
autres syndicats) a accepté et même revendiqué une discussion visant à modifier
les statuts. Ces considérants constituent un poison mortel pour la profession.
Tout le monde voit aujourd’hui qu’il ne s’agit nullement d’« améliorer » les
statuts, mais de leur porter un coup fatal (comme il y a 10 ans, au nom de son
« amélioration », la concertation a permis la mise à mort du statut de MI-SE).
Discuter dans les groupes de travail, c’est
en réalité participer à cette mise à mort !
Or le temps presse, le gouvernement
devrait annoncer ses décisions dans la deuxième moitié du mois de décembre.
Il est donc nécessaire dès
aujourd’hui de s’organiser pour imposer aux directions des organisations
syndicales, à commencer par le Snes :
Qu’elles se prononcent pour la
défense inconditionnelle des
décrets de 1950 !
En conséquence, qu’elles sortent immédiatement du groupe de travail
préparant la mise en œuvre de la destruction du métier d’enseignant dans le
secondaire.