Lettre de liaison N°182 – 21 mars 2011

LETTRE DE LIAISON

Lettre de liaison N° 182 – 21 mars 2011

Il faut exiger de la direction de la FSU
qu’elle ne fasse pas la courte échelle au gouvernement Sarkozy Fillon Tron !

 

Elle doit refuser de signer, s’opposer à l’ « accord sur la précarité dans la
Fonction Publique », coup majeur au statut ! Elle doit inviter les autres
fédérations de fonctionnaires en particulier la CGT et FO à faire de même !

 

D’ici  le 31 Mars, les directions des fédérations syndicales de
fonctionnaires sont invitées à signer un accord visant prétendument à résorber
la précarité dans le Fonction Publique.

Il faut le rappeler : ce gouvernement est un gouvernement de guerre
contre la Fonction Publique. Chaque budget (ce rythme doit se maintenir au moins
jusqu’à 2013) supprime chaque année en moyenne 50000 nouveaux postes de
fonctionnaires. Non seulement, les salaires sont bloqués ; mais encore, la
contre réforme des retraites par les augmentations de cotisations aboutira à une
diminution de 3% des salaires. Les statuts sont attaqués par tous les bouts. Qui
donc veut nous faire croire à ce « miracle » selon laquelle ce gouvernement
aurait le souci de faire reculer la précarité ?

Mais il suffit de lire l’accord pour voir qu’il n’en est rien. Il n’y a
aucun chiffre de titularisation de précaires dans l’accord. Le nombre de
titularisation sera fixé par « les employeurs publics » (c’est à dire le
gouvernement) … « en étroite concertation avec les organisations syndicales
représentatives » – bien sûr ! – « en fonction de leur gestion
prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences » (autrement
dit dans le cadre des budgets Fonction Publique de dizaines de milliers de
suppressions de poste)

Par contre, l’accord prévoit la transformation de 100000 Contractuels
en CDI (d’après le compte rendu de la délégation FSU elle-même). Tout le monde
comprend ce dont il s’agit : mettre en place dans la Fonction Publique à côté
des postes de fonctionnaires des dizaines de milliers de contrats de droit
privé ; introduire dans la Fonction Publique elle-même un véritable cheval de
Troie contre le statut de fonctionnaire ; bref faire à l’échelle de la Fonction
Publique ce qui a déjà été fait à France Telecom et à la Poste où le statut de
fonctionnaire est une survivance en voie de disparition, ce qui facilite
grandement les suppressions massives d’emploi (près de 12000 à La Poste en
2010 !)

Les appréciations laudatives, pour ne pas dire dithyrambiques, de la
délégation CGT  sur le projet d’accord, ne peuvent qu’inquiéter les
fonctionnaires, les militants, les syndiqués. L’insistance mise par la
délégation de la FSU sur les  prétendues « avancées » de la négociation
également. Mais est-il acceptable que la direction de la FSU ait décidé de
dessaisir de la décision le Conseil National réuni les 15 et 16 Mars, au profit
d’une instance, le Bureau National, infiniment plus réduite ? Voudrait-on
interdire à la volonté des syndiqués de s’exprimer pour signer avec le
gouvernement ce qui constituerait un véritable coup de force contre la
fédération ?

Il ne fait aucun doute que la Commission Nationale du SNASUB qui s’est
prononcé par 11 voix contre 1 contre la signature ; par 11 voix contre trois
pour que la FSU fasse valoir son droit d’opposition à un prétendu accord 
exprime le point de vue de la grande majorité des syndiqués et au-delà des
fonctionnaires. Il reste  à peine dix jours pour le faire prévaloir en demandant
que partout les instances syndicales soient saisies et se prononcent. Les
extraits ci dessous des interventions des délégués Front Unique au CDFN de la
FSU des 15 et 16 donnent les éléments pour le faire.

Extraits de l’intervention de Marie Claire Saint
Lager dans le cadre du débat général

Combattre ce gouvernement – ou
à l’inverse lui faire la courte échelle – c’est tout l’enjeu du projet d’accord
dans la fonction publique.

Le journal patronal « Les Echos » le
dit de la façon la plus claire qui soit dans son éditorial du 8 mars :

« Difficile de ne pas voir le
calcul politique, tant il saute aux yeux : avant la présidentielle de 2012, le
gouvernement aimerait bien un accord avec ses fonctionnaires. »

Jamais, depuis quatre ans, le prix de
la signature des fédérations de fonctionnaires n’a paru aussi élevé. Quoiqu’il
manque d’ambition, le protocole d’accord soumis aux syndicats a le mérite de ne
rien lâcher aux défenseurs d’une fonction publique arc-boutée sur son statut
protecteur et sa garantie de l’emploi. L’intégration progressive de quelques
milliers de contractuels est loin de s’apparenter à un nouveau plan de
titularisation. (…)

Au contraire, en donnant la priorité
à la transformation de CDD en CDI, le gouvernement dessine, à petites touches,
une fonction publique de métiers plutôt que de carrières. (…) Privilégier le
contrat sur le statut est une première étape vers une fonction publique rénovée
et moins onéreuse »  

Comment être plus clair ?

Alors quelque soit son  degré d’accord
avec Front Unique,  la question qui est posé aujourd’hui est de savoir si la FSU
va accepter ou non de faire la courte échelle à Sarkozy en signant ce protocole
d’accord qui vise à faire avaliser par les syndicats le remplacement du statut
de la fonction publique par des CDI de droit privé.

Hier la CAN du SNASUB y a apporté une
réponse claire : 

Non la FSU ne doit pas signer ;

Elle a même ajouté que la FSU devait
s’y opposer frontalement en faisant notamment jouer son droit d’opposition sur
cet accord.

Il est évident que ce CDFN doit se
prononcer sur cet accord et reprendre cette même position.

 

Extrait de l’intervention de Benoit Linqué

En effet,
l’axe central du protocole d’accord est le suivant : il s’agit ni plus ni
moins d’assouplir les entraves à la multiplication des contrats de droit privé
en lieu et place du statut. C’est à cet objectif que répond l’introduction
de 100.000 CDI dans la fonction publique qui jusqu’a présent n’en comptait pas
plus de 2500. Dans le cadre du non remplacement d‘un fonctionnaire sur 2 partant
à la retraite, un tel projet aboutirait à vider progressivement la fonction
publique de ses fonctionnaires sur le  modèle de ce qui s’est passé à la Poste 
où depuis 1991 la proportion des fonctionnaires a été divisée par deux, alors
que celle des contractuels, principalement des CDI, était multipliée par plus de
4, si bien que les personnels relevant de la fonction publique seront bientôt
minoritaires parmi les postiers.

Dans un tel
contexte, « l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels » affiché dans
le titre du protocole d’accord n’est qu’un leurre destiné à faire passer la
pilule de la généralisation des CDI dans la fonction publique. Les
titularisations ne concerneront au final qu’une infime minorité d’agents
contractuels, moins d’1 sur 20. De plus, le protocole d’accord prévoit que ces
titularisations se feront par le biais de « concours professionnalisés », sans
condition de diplôme, ce qui constitue une remise en cause des catégories et de
la grille de la fonction  publique

Pour
s’assurer du soutien des dirigeants syndicaux, Tron a utilisé les négociations
avec eux pour donner l’impression de faire machine arrière sur un certain nombre
de points. C’est ce que Tron explique lui-même à propos du contrat de projet:
« les paragraphes correspondant au contrat de projet seront supprimés à partir
du moment où c’est un point de rupture avec les syndicats. » Mais la vérité
oblige à dire que si la référence formelle au contrat de projet disparaît du
protocole d’accord, en revanche demeure la volonté d’introduire ce type de
contrat dans un certain nombre de secteurs : recherche, formation
professionnelle, enseignement supérieur…, par le biais de négociations
ultérieures avec les syndicats. De même, si l’extension des cas de recours aux
contractuels a été abandonnée pour la catégorie C, elle est maintenue pour la
catégorie B. Loin de résorber la précarité, le projet du gouvernement cherche
au contraire à l’étendre (…)

II faut
faire du projet Tron-Sarkozy tout entier un point de rupture avec le
gouvernement.

C’est sur
une telle orientation qu’hier matin la commission administrative nationale du
SNASUB a pris  position en adoptant les deux points suivants :

-la FSU
refuse  de signer le protocole d’accord Tron-Sarkozy

-la FSU
fait valoir son droit d’opposition à cet accord et s’adresse à l’ensemble des
fédérations de fonctionnaires pour qu’elles fassent de même.

Pour que
soient réunies les conditions du combat contre le gouvernement et son projet de
réforme, le CDFN  doit reprendre à son compte les exigences portées par les
camarades du SNASUB 

 

Extraits de l’intervention d’Yves Ankaoua

D’abord sur
ce qui est essentiel dans le contenu du protocole.

Ce n’est
certainement pas l’aspect titularisation pour lequel ne figure aucun chiffrage
(ce n’est plus de la confiance dans le gouvernement, c’est une foi aveugle).

Le
principal, c’est l’augmentation de la part des personnels sous contrat, avec la
progression exponentielle du nombre de CDI jusqu’ici quasi inexistant au
détriment du nombre de fonctionnaires sous statut. Le gouvernement veut
atteindre la masse critique de contractuels pour pouvoir porter les coups
décisifs contre le statut de la fonction publique.

Hier, le
représentant du Snasub, syndicat particulièrement concerné par la précarité dans
ses champs de syndicalisation, nous a expliqué les raisons du rejet de ce
protocole par son syndicat.

Bernadette
Groison nous a indiqué que ce protocole n’avait pas de portée juridique mais
seulement une portée politique.

En effet,
et quelle portée politique !

Alors que
le gouvernement Sarkozy-Fillon est haï par les plus larges masses qui subissent
de plein fouet sa politique, certains dirigeants syndicaux au lieu de rompre
avec lui voudraient que la Fsu lui fournisse le soutien politique dont il a tant
besoin et cela au lendemain-même des élections cantonales.

Si tel
était le cas, le gouvernement pourrait se prévaloir de la caution
d’organisations syndicales sur la question de la fonction publique alors qu’une
part importante de sa politique se concentre dans la guerre qu’il mène contre
les fonctionnaires, contre leur statut, contre leurs postes.

Hier on a
entendu dire à la tribune que ce protocole marquerait une rupture avec toute la
politique antérieure de Sarkozy-Fillon. Certains voudraient nous faire croire au
Père Noël alors que nous sommes appelés à manifester dans 3 jours contre les
conséquences bien réelles contre la politique gouvernementale.

De tels
discours pseudo-naïfs ont déjà été entendus ici-même sur la formation des
maîtres. Ils étaient la couverture d’une politique d’accompagnement de la
contre-réforme gouvernementale qui a permis son adoption avec ses conséquences
désastreuses.

Comme nous
l’avons déjà dit, il serait inadmissible que la principale instance de la Fsu ne
puisse se prononcer sur l’attitude de sa direction vis-à-vis du gouvernement.
(…)

Front
unique, malgré le refus exprimé dans le projet action, maintient son exigence,
conforme aux règles élémentaires de fonctionnement de toute organisation
syndicale, que sa principale instance hors congrès, le Cdfn, se prononce sur
l’attitude que doit avoir la direction sur ce protocole.

Front
unique présente donc 2 motions sur cette question. 

 

Motions présentées

 

 

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