De quoi s’agit il ?

A la suite de l’« accord national interprofessionnel » de 2013, négocié par l’ensemble des directions syndicales (la CGT et FO n’ont pas signé), la loi dite de « Sécurisation de l’emploi » a instauré l’obligation pour les entreprises d’affilier les salariés à une mutuelle ou assurance privée complémentaire santé. En vertu de cette loi, le patron doit financer ladite complémentaire à hauteur de 50 %, le reste étant à charge du travailleur.

C’est cette même mesure que le gouvernement Macron entend étendre aux fonctionnaires d’État, via cet accord négocié pendant de longs mois par toutes les directions syndicales.

L’objectif : détruire la Sécurité Sociale

Dans le même temps, les caisses de la Sécurité Sociale ont été systématiquement vidées par l’exonération des cotisations patronales. Entre 2013 et 2018, la hausse des exonérations patronales a atteint 44,2 %, celles-ci se montant à 37,1 milliards (source ACOSS). A partir de 2019, une nouvelle réduction de 6 points est accordée aux patrons sur tous les salaires jusqu’à 2,5 % du SMIC. Les exonérations se multiplient (sur les « zones de revitalisation rurale », les « bassins d’emploi à revitaliser », les contrats d’apprentissage etc.). La liste des exonérations est sans fin.

L’objectif du gouvernement est clair, c’est la destruction de la Sécurité Sociale – conquête ouvrière à laquelle la bourgeoisie ne s’est jamais résignée – en tarissant méthodiquement son financement : les cotisations sociales qui ne sont rien d’autre que du salaire différé.

L’insistance sur l’affiliation obligatoire

Si à ce jour, la Sécurité Sociale est durement frappée, elle n’est pas détruite. Tant que l’affiliation aux mutuelles et assurances privées n’est pas obligatoire, la Sécurité Sociale demeure la principale institution de l’assurance maladie, de celle des accidents du travail, du financement des retraites (pour les salariés du privé), du versement des allocations familiales.

On ne peut donc liquider totalement la Sécurité Sociale qu’en rendant obligatoire l’affiliation à une mutuelle ou assurance privée complémentaire. A partir de là, la voie sera ouverte à la substitution progressive de la prise en charge par des mutuelles et assurances privées à la prise en charge par la SS.

C’est pourquoi le gouvernement Macron a fait de l’affiliation obligatoire le cœur de son offensive.

Les « principes » de la protection sociale complémentaire : l’exact contraire de ceux de la Sécurité Sociale

Le principe de la Sécurité Sociale est connu : « Chacun participe au financement selon ses moyens et bénéficie de la Sécurité Sociale selon ses besoins ». Conquête ouvrière, elle constitue un système de solidarité entre travailleurs, des actifs envers les retraités, des valides envers les malades, etc.

La Sécurité Sociale est aux antipodes de tous les systèmes d’assurances privés où le montant de la cotisation dépend de l’âge, voire de l’appréciation de l’état de santé, et où le montant des remboursements dépend de la hauteur de la contribution individuelle de l’assuré.

L’accord que le gouvernement soumet aux directions syndicales s’inscrit totalement dans cette logique :

– La contribution de l’État à hauteur de 50 % (voir plus loin) ne vaut que pour les actifs. Il n’y a pas de contribution pour les retraités  Donc, ils paient davantage.

– Mais en plus, la contribution des retraités augmente avec l’âge : 100% de la cotisation d’équilibre la première année de retraite (soit 60€), 125% au maximum la deuxième année , 150% les troisième, quatrième et cinquième années, 175% les années suivantes.

– Les enfants mineurs sans activité professionnelle qui sont ayant droit de la couverture de l’assurance maladie via leur parent, devront s’acquitter d’une cotisation de 50% pour bénéficier de cette couverture collective.

La variation de la contribution avec l’âge en particulier, c’est la porte ouverte à la généralisation d’une cotisation selon le caractère « à risque » de l’assuré, d’un principe généralisé de « bonus malus ».

Il faut empêcher la signature de cet accord inique. Il faut interdire que ne pénètre, dans nos garanties collectives en matière de santé, ce véritable cheval de Troie qu’est l’accord PSC

L’heure est grave. Au sommet des appareils syndicaux, se font entendre des voix pour la signature :

« L’État va financer à hauteur de 50 % pour les actifs. Ce n’est pas à négliger ». Oui, l’État, le gouvernement Macron sont prêts à payer – grâce au blocage du point d’indice, la diminution constante des salaires réels, c’est-à-dire avec les économies faites sur nos salaires – pour la liquidation de la Sécurité Sociale. Ce n’est donc pas un cadeau, ou alors comme le dit très bien l’US Retraités « un cadeau empoisonné ».

« La variation de la cotisation selon l’âge est sans doute regrettable, mais elle existait déjà avec les mutuelles ». Personne ne doute que les dirigeants des mutuelles, y compris ceux de la MGEN, ont, par les mesures qu’ils ont prises ces dernières années, pavé la voie de la réforme gouvernementale. Jusqu’à ce jour, ces mesures (niveaux différents de garanties selon la contribution, selon l’âge, etc.) étaient condamnées par les organisations syndicales. En demandant aux directions syndicales de signer l’accord, le gouvernement demande justement que celles-ci prennent en charge de telles mesures.

L’accord sur la PSC doit prendre effet en 2024. La date butoir fixée par le gouvernement pour la signature est le 26 janvier, à la veille du congrès de la FSU, l’une des principales fédérations de la fonction publique d’État concernées par cet accord. Accepter de signer, ce serait placer le congrès de la FSU sous le signe du soutien à Macron et de toutes les attaques passées et en projet contre les conquêtes sociales (retraites, assurance chômage,  pillage de la Sécurité Sociale, loi de destruction de la Fonction Publique, saccage de l'hôpital et de l'enseignement public…). Et ce, au moment même où le quasi candidat Macron vient d’annoncer la suite, en se prononçant ouvertement pour la destruction du statut des enseignants (annualisation de leur temps de travail, stages obligatoires pendant les « vacances », nouvelles obligations de service comme les activités périscolaires au mépris de leur qualification, etc).

Signer cet accord, ce serait à la fois porter un coup de poignard dans le dos de la Sécurité Sociale et se prononcer par avance pour le maintien de Macron au pouvoir.

Il faut tout faire pour empêcher que cet accord soit signé. Partout avant le 26 janvier, prenons des initiatives dans ce sens ! (motions locales, pétitions, prises de position d’AG, de congrès départementaux, …)