« Le projet d’accord PSC (Protection sociale complémentaire) découle notamment de la loi du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction publique.« Le projet d’accord PSC (Protection sociale complémentaire) découle notamment de la loi du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction publique.

Celle-ci a liquidé les prérogatives des Commissions paritaires pour les mutations et les promotions. Et elle a permis d’augmenter drastiquement le temps de travail des agents des collectivités territoriales et de restreindre fortement leur droit de grève. Notre fédération s’est clairement prononcée pour son abrogation.

Avec le projet PSC, le gouvernement Macron-Castex veut franchir un palier décisif vers la destruction de la sécurité sociale. Beaucoup a déjà été fait dans cette voie :

Avec les exonérations massives des cotisations patronales – qui sont du salaire différé – et le tarissement du budget de la sécurité sociale qui en résulte.

Et avec la montée en puissance de la CSG qui a permis au gouvernement de mettre la main sur le budget de la Sécu.

L’accord PSC marquerait un saut qualitatif contre la Sécu.

Tant que la complémentaire santé a un caractère facultatif et que son choix reste libre, l’Assurance maladie de la Sécurité sociale demeure la seule institution de Santé ayant un caractère obligatoire.

Avec son principe « chacun participe selon ses moyens et bénéficie selon ses besoins », la Sécu s’oppose totalement à la logique du marché et des profits.

La volonté exorbitante du gouvernement d’imposer la souscription obligatoire au contrat collectif choisi par les ministères prouve ses intentions.

En voulant placer à côté de l’Assurance maladie obligatoire, une complémentaire santé obligatoire privée qu’il choisirait, le gouvernement pourrait à sa guise opérer un transfert des prises en charge de la première, en asséchant ses moyens, à la seconde qui augmenterait ses tarifs et réduirait ses prestations.

De plus cette complémentaire briserait les solidarités intergénérationnelles avec pour les retraités des tarifs prohibitifs sans commune mesure avec ceux des actifs, en particulier pour les plus petites pensions.

Tout cela est aux antipodes de nos mandats de congrès de 2019 comme notre direction fédérale est obligée de le reconnaître.

Il n’y a donc qu’une conclusion à en tirer : le respect de notre congrès, instance souveraine de notre fédération, le respect des mandats en vigueur ne peut que nous conduire à refuser la signature demandée par le gouvernement.

Mais notre direction veut s’affranchir de nos principes démocratiques. Alors que notre congrès ouvre ses travaux dans moins d’une semaine, elle voudrait décider à sa place, considérant qu’il doit devenir une simple chambre d’enregistrement de décisions illégitimes.

Quels sont les arguments de notre direction pour justifier un tel forfait ?

On peut les résumer ainsi :

Le gouvernement nous demande de signer un accord qui bafoue nos mandats mais si nous refusons, il appliquerait une version encore pire. Notre direction fédérale évoque de la part du gouvernement « une sorte de chantage ».

Et depuis quand une organisation syndicale constituée pour défendre les intérêts et la dignité des personnels devrait céder au chantage au lieu de le dénoncer publiquement ?

Pourquoi notre direction n’engage-t-elle pas la mobilisation contre les maîtres-chanteurs ?

Pourquoi n’œuvre-t-elle pas à constituer un front uni des syndicats pour la défense inconditionnelle de la sécurité sociale ?

Dans tous les domaines, les gouvernements présidés par Macron ont porté des coups majeurs aux travailleurs, à la jeunesse, aux chômeurs, aux retraités, aux manifestants et aux migrants.

Toutes ces arguments convergent vers la seule conclusion possible : le refus de signer !

Mais il y a des éléments supplémentaires de contexte.

Le 13 janvier, les enseignants, et en particulier ceux des écoles, se sont dressés contre le gouvernement et son ministre Blanquer.

Comment appeler à la grève le 27 janvier contre le gouvernement en envisageant de signer la veille avec la ministre de Montchalin, ancienne cadre du groupe d’assurance AXA ?

Chacun sait comment le gouvernement mettra en scène devant les medias la cérémonie de signature.

Et nous pouvons imaginer comment les fonctionnaires dont les traitements sont dramatiquement bloqués depuis 10 ans ressentiraient une telle trahison qui plus est au moment où l’inflation galope.

A 2 mois et demi du 1er tour des présidentielles, signer un accord dont l’application est prévue en 2024 ne pourrait que signifier le soutien au gouvernement et le souhait de la réélection de Macron. Et ce alors que ce dernier vient de formuler son programme à venir contre les enseignants et les Universités.

Les directions de la CGT et de FO fonction publique ont décidé de bafouer leurs positions de congrès. Elles devront en rendre compte.

Notre fédération, au contraire, doit pleinement respecter nos mandats fédéraux et refuser de signer l’inacceptable projet PSC. »

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Après le vote sur la signature (101 pour ; 21 contre ; 9 abst ; 9 refus de vote), le courant Front Unique a fait la déclaration suivante :

« Des camarades ont utilisé un vocabulaire très explicite pour qualifier les agissements du gouvernement sur l’accord PSC : chantage ; pistolet sur la tempe ; couteau sous la gorge.

Mais en 2022, me semble-t-il, il est encore possible de résister au gouvernement sans risquer l’emprisonnement et la torture !

Nous savons que ce sont les actes qui comptent. L’unique signification de la signature, c’est l’approbation du texte proposé. Prétendre le contraire, c’est se payer de mots : il n’y a pas de signature d’opposition, de mobilisation ou de combat.

Certains ont indiqué qu’il ne faudrait pas s’isoler des autres organisations syndicales et qu’il faut constituer avec elles un front syndical.

Mais demain, avec la ministre lors de la signature, ce n’est pas un front syndical qu’on verra au ministère mais une association avec le gouvernement, gouvernement de guerre contre les travailleurs.

Dans ces conditions, refuser la signature aurait valu refus de s’associer avec le gouvernement sur son projet scélérat. Et aurait sauvé l’honneur du syndicalisme, ce qui par les temps présents aurait été appréciable.

Comme je l’ai dit au Bureau national du 17 janvier, le courant Front Unique considère que ce Conseil national n’avait pas la légitimité pour remettre en cause les mandats du congrès de Clermont-Ferrand. Nous combattrons donc au congrès de Metz pour le retrait de la signature sur l’accord PSC. »

Congrès départemental de la FSU du Gard (Nîmes – le 11 janvier 2022)

Motion adoptée à l’unanimité des 20 votants

Non à la signature du protocole sur la protection sociale complémentaire

Le congrès départemental de la FSU du Gard, réuni les 10 et 11 janvier 2022 :

-attaché à la défense de la Sécurité Sociale : « Chacun contribue en fonction de ses moyens et a recours à la Sécurité Sociale en fonction de ses besoins »

-considérant que le protocole d’accord sur la Protection sociale complémentaire se situe à l’inverse de ses principes (différence de contribution actif, retraité, et selon l’âge des retraités) ;

-considérant que l’obligation d’affiliation s’inscrit dans une stratégie du gouvernement de liquider progressivement la prise en charge par la Sécurité Sociale au profit des assurances privées ;

se prononce contre la signature par la fédération du protocole d’accord sur la protection sociale complémentaire.

La FSU s’adressera aux autres fédérations de fonctionnaires pour que cette position soit la position commune des fédérations.