Lettre de liaison N°284 – 21 novembre 2018

LETTRE DE LIAISON

    

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Conseil national de la FSU – 13
et 14 novembre 2018

Introduction :
L’enjeu essentiel de ce CDFN concernait le protocole dit "pour l’égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction
publique" soumis par le gouvernement à la signature des fédérations de
fonctionnaires.

Dès le début du Conseil national le mardi matin, B.
Groison, a demandé aux intervenants de ne pas évoquer ce protocole dans
le débat général, puisqu’un débat à son sujet était prévu l’après-midi.

C’était la première fois que la direction de la FSU
tentait d’imposer une censure sur le contenu des interventions. Il faut
noter que tous les intervenants ont obtempéré sauf le représentant du
courant Front Unique qui a donc été le seul à combattre contre la
signature du protocole dès ce matin-là (intervention dans le débat
général ci-après).

L’après-midi, pendant les deux heures de débat sur le
protocole, encore une fois seul notre courant dénonça le protocole et la
portée d’une signature de la FSU. Ni le matin, ni l’après-midi, les
représentants des courants Émancipation et URIS ne donnèrent leur
position à la tribune ce jour-là.

L’ensemble des intervenants des tendances Unité action et
École émancipée, ou des syndicats nationaux, tout en pointant les
"insuffisances" du protocole, appelaient à sa signature arguant qu’il
représentait un point d’appui pour l’avancée des droits des femmes dans
la fonction publique. En fin de séance un texte était distribué qui
devait, après amendements éventuels, être soumis au vote, sans ouverture
d’une nouvelle discussion, le lendemain matin.

Le mercredi, un texte "amendé" a donc été distribué, B.
Groison indiquant qu’il ne différait de celui de la veille que par de
petits détails. C’est vrai que de son point de vue, le texte commençant
de la même manière ("La FSU a décidé de signer le protocole…"), peu
importait la suite. Celle-ci présente pourtant de l’intérêt. Après une
longue liste de soi-disant avancées qui correspondraient à des
revendications portées par la FSU, apparaissent toute une série de
restrictions, parmi elles :

– « (…) les nouvelles règles de mobilité, le recours
possible au télétravail, l’annualisation du temps partiel… comportent
des risques forts de dérives (…) »

– « Quant au financement de ces mesures [du protocole –
NDLR], et notamment des actions de formation et de prévention, il n’est
pas prévu, (…) »

– « (…) la politique menée par ce gouvernement et les
réformes qu’il porte pénalisent les plus précaires, et en particulier
les femmes. Le protocole prétend s’attaquer aux inégalités de salaires
et de carrières qui pénalisent les femmes ; dans le même temps la
réforme de l’action publique envisage une prise en compte du mérite dont
on sait qu’elle va accentuer ces mêmes inégalités. »

– « Enfin la réforme des retraites à venir s’annonce
comme une dégradation pour les fonctionnaires, et particulièrement pour
les femmes, dont les carrières sont en moyenne plus courtes, assorties 
de salaires plus faibles et de périodes de temps partiels. »

Et la dernière phrase :

– « La FSU continuera à s’engager dans les mobilisations
collectives, et à mettre en évidence les contradictions internes d’un
gouvernement dont toute la politique va à l’encontre de l’égalité et des
droits des femmes. »

La direction de la FSU a tenté de justifier
l’injustifiable : son soutien affiché au gouvernement par la signature
de son protocole en faisant approuver ce texte par le CDFN. Or, en
associant le début de sa 1ère phrase et la fin de sa dernière, on
obtient un résumé hallucinant :

« La FSU a décidé de signer
le protocole pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes dans la Fonction publique…… d’un gouvernement
dont toute la politique va à l’encontre de l’égalité et des droits des
femmes. »

Indiquer que toute la politique de ce gouvernement « va à
l’encontre de l’égalité et des droits des femmes » aurait dû logiquement
conduire au refus de signer ce protocole du gouvernement sur l’égalité
et les droits des femmes.

Pourtant seuls les délégués de Front unique, d’Uris,
d’Émancipation ont voté contre la signature alors que ceux d’Unité et
action et de l’École émancipée votaient pour.

Résultat : 97 pour ; 12 contre ; 3 abstentions ; 4 refus
de vote

La signature du protocole doit intervenir le 30 novembre.
Jusqu’à cette date, continuons le combat sur le mot d’ordre : « Dirigeants
des fédérations de fonctionnaires, ne signez pas ! ».

Intervention du courant Front Unique
dans le débat général (13 novembre)

Est-ce que le gouvernement Macron-Philippe, gouvernement
de guerre contre les fonctionnaires, va obtenir la signature de la
direction de la FSU sur un accord concernant la fonction publique ?

La réponse à cette question est pour nous l’enjeu
essentiel de ce CDFN.

Le projet de protocole dit « sur l’égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction
publique » commence par un préambule dans lequel on trouve cette
phrase édifiante :

« La situation respective des femmes et des hommes fera
ainsi l’objet d’un examen attentif visant à assurer l’égalité de
traitement entre les femmes et les hommes dans le cadre des quatre
chantiers engagés par le Gouvernement au titre de la refondation du
contrat social avec les agents publics, et plus largement dans le cadre
des futures réformes ayant un impact sur les conditions d’emploi des
agents publics, notamment dans celle relative aux retraites. »

Bref l’objet de cet accord est de s’assurer que femmes et
hommes soient maltraités de la même manière dans le cadre des quatre
chantiers de démolition de la fonction publique et dans le cadre de
toutes les autres contre-réformes à venir et en particulier celle des
retraites.

Comme l’ensemble de nos collègues, la direction de notre
fédération constate jour après jour l’hostilité du gouvernement contre
les fonctionnaires. Aussi par 3 fois l’année dernière, elle les a
appelés à la grève.

Elle sait qu’après le blocage du point d’indice et
l’instauration de la journée de carence, le gouvernement veut faire
aboutir une attaque sans précédent contre les fonctionnaires et leur
statut. Le tract de notre fédération destiné aux élections
professionnelles ne titre-t-il pas clairement : « Fonction publique,
le plan de démolition du gouvernement ».

Et pourtant, jusqu’à présent, tous les responsables
syndicaux ont maintenu les concertations avec le gouvernement sur son
plan de démolition.

Mais maintenant le gouvernement veut que les
représentants syndicaux aillent beaucoup plus loin. Il leur demande un
soutien public avec la signature d’un accord dans la fonction publique.
Il a même fixé au 26 novembre, 3 jours avant le début de la période de
vote électronique, la date de remise des signatures.

Qui peut douter de l’usage qu’il ferait de ces signatures
éventuelles ? Si la direction de notre fédération signait, quelle
conclusion tireraient les fonctionnaires, nos électeurs, nos syndiqués.
Quel crédit pourraient-ils donner à nos écrits, si ceux-ci étaient
démentis par nos actes.

FO apparemment ne signera pas, la CGT remet à après les
élections professionnelles sa réponse. Une signature de la FSU
accompagnerait donc celle de l’UNSA et de la CFDT. Ces 2 organisations
ne seraient sans doute pas affectées dans leurs résultats par un nouveau
soutien apporté au gouvernement. Qu’en serait-il pour notre fédération ?
Souvenons-nous, il y a 4 ans, de l’effet des rythmes scolaires dans le
1er degré et de la liquidation des décrets de 1950 dans le 2nd degré.

Et alors que personnels des écoles, des collèges, des
lycées se sont mobilisés hier dans les rues contre le gouvernement et sa
politique quel message leur apporterait-on si la direction de notre
fédération approuvait un projet gouvernemental concernant la fonction
publique.

Aujourd’hui, avec un cynisme à toute épreuve, le
gouvernement prétend vouloir du bien aux femmes travaillant dans la
fonction publique. Pourtant chacun sait que toutes les mesures qui sont
prises contre l’ensemble des travailleurs affectent en priorité les plus
mal lotis parmi lesquels les femmes sont surreprésentées. Cela a été
particulièrement le cas avec toutes les contre-réformes des retraites.

Qui peut croire qu’en supprimant les statuts, en
généralisant la précarité pour tous, en renforçant le pouvoir des petits
chefs quant aux nominations et aux rémunérations, en supprimant le
pouvoir de contrôle des représentants des personnels, la situation des
femmes dans la fonction publique serait améliorée ?

Quand le gouvernement évoque l’égalité on sait ce qu’il
en est : c’est toujours l’alignement par le bas. Et si l’égalité existe,
il lui faut la briser pour pouvoir ensuite à nouveau abaisser la
situation de ceux présentés comme privilégiés.

Pour conclure :

Dans un courrier aux organisations syndicales, Darmanin
et Dussopt indiquent : « Sous réserve de la conclusion d’un accord
majoritaire, le Gouvernement s’engage à la pleine mise en œuvre de ces
mesures dans le cadre du futur projet de loi relatif à la fonction
publique (…) ».

Signer ce protocole signifierait donc accepter de
s’inscrire dans le cadre du projet de loi que l’on caractérise à juste
titre comme un plan de démolition de la fonction publique.

Intervention pour la défense des
enseignants et des étudiants du Brésil

(14 novembre, présentation de motion)

Le 28 octobre dernier, Jair Bolsonaro remportait les
élections présidentielles au Brésil. Victoire de la réaction la plus
noire, mais surtout victoire au compte de la bourgeois brésilienne.
D’ailleurs, Lagarde, présidente du FMI, ne s’y trompe pas en indiquant :
« […] je me réjouis de ses intentions d’engager la réforme des
retraites que son prédécesseur, Michel Temer, n’a pu politiquement
mettre en œuvre » (Les Echos du 8 novembre).

Alors que Bolsonaro n’est pas encore officiellement entré
en fonction, les attaques contre les libertés démocratiques (déjà
présentes durant la campagne électorale) se précisent.

Le premier secteur visé est celui de l’enseignement. Le
12 novembre, un article de France 24 titrait « Au Brésil les
enseignants craignent une chasse aux sorcières ». Et ces craintes
sont fondées, camarades.

Au nom de la lutte contre les « fake news » (dont on sait
l’usage que Bolsonaro a fait lors de sa campagne haineuse contre le
prolétariat brésilien, avec le soutien des groupes industriels), la
police militaire est intervenue dans une vingtaine d’universités pour y
décrocher des banderoles, interdire des meetings et des débats.

En utilisant le même prétexte, les locaux de plusieurs
organisations syndicales, dont la CNTE, confédération de l’enseignement
de la CUT, ont été perquisitionnés pour saisir le bulletin syndical qui
comparait les programmes électoraux des candidats.

Le projet de loi « Escola sem partido » (École
sans parti), vise à interdire tout enseignement critique et toute
résistance syndicale dans le cadre de l’enseignement. Ce projet de loi a
été déposé en 2016, mais depuis l’élection de Bolsonaro, il apparaît un
« consensus » pour le faire voter rapidement, voire l’étendre à
l’université. Il prévoit des sanctions pénales contre les enseignants
coupables de "dogmatisme ou de prosélytisme" et affirme « le droit
des parents à ce que leurs enfants reçoivent l’éducation morale qui
correspond à leurs convictions ».

Par ailleurs le gouvernement cherche à transférer une
partie de l’enseignement public à l’enseignement à distance, sous
l’influence des évangélistes pour enseigner le créationnisme, ou sous
l’influence des militaires pour rétablir leur « vérité » sur la
dictature militaire.

Deux jours après l’élection, une députée a ouvert une
page Internet pour permettre les dénonciations de professeurs qui
expriment « des positions politiques, partisanes ou idéologiques ».
Une semaine plus tard, Bolsonaro lui-même appelait les élèves à filmer
les enseignants : « Je trouve que le professeur doit être fier si un
élève lui demande "professeur, est-ce que je peux filmer votre cours
pour le revoir à la maison ?". Ils doivent être fiers de ça et ne pas
s’en inquiéter. », dit-il avec cynisme.

Il s’agit de briser toute résistance possible, dans le
cadre d’une politique qui sera le démantèlement de l’enseignement
public, mais aussi un test pour évaluer la résistance aux projets de
lutte contre les droits démocratiques à l’échelle de tout le pays. Il
est évident que les enseignants brésiliens, leurs organisations
syndicales ont besoin de notre soutien.

Alors camarades, que peut-on faire pour soutenir nos
collègues brésilien ? La FSU est la principale fédération de syndicats
enseignants en France. En ce sens, notre CDFN doit dénoncer et condamner
ces attaques contre les libertés démocratiques et contre les enseignants
brésiliens. Ce que la direction a intégré au texte action ne suffit pas.

Il doit se prononcer pour que la direction de la FSU :

– Engage une campagne publique dénonçant ces faits.

– Organise dans l’unité à un rassemblement devant
l’ambassade du Brésil pour y porter cette dénonciation.

 

 

Intervention pour le retrait du projet
de loi Blanquer (14 novembre, présentation de motion)

Le projet de loi dite « pour une école de la
confiance » s’inscrit dans la politique gouvernementale de
démantèlement de la fonction publique.

Le gouvernement s’appuie sur la victoire que constitue
pour lui la mise en place de la réforme du lycée. Celle-ci a été l’objet
de mois de concertations qui ont permis au gouvernement d’arriver à ses
fins.

L’annonce de la signature par la FSU du protocole sur
l’égalité femmes-hommes qui s’inscrit dans le cadre de ses projets sur
la fonction publique sera, pour lui, une aide supplémentaire.

La loi Blanquer ouvrirait, sous couvert
d’expérimentations, la possibilité pour certains établissements de
déroger au code de l’éducation et donnerait à ceux-ci toute latitude en
matière de temps de travail. Ce serait un pas décisif vers la
généralisation de l’annualisation des services des enseignants.

Ce serait l’amorce de la privatisation de l’Education
nationale avec la possibilité qu’une partie de leur financement soit
d’origine privée.

Les nominations dépendraient de la hiérarchie, le salaire
au mérite serait instauré sur la base des résultats des enseignants.
Dans cet objectif une évaluation des établissements serait faite et
rendue publique.

Le projet de loi annonce une réforme de la formation des
maîtres et la transformation des ESPE en INSP dont l’un des objectifs
est la mise au pas des formateurs.

L’admissibilité devrait être déplacée en L3 et
l’admission en M1 ou M2.

Les candidats admissibles seraient ensuite
apprentis-enseignants contre une indemnité de misère. Cela permettrait
ainsi au gouvernement la suppression des postes de stagiaires, sans que
les jeunes « apprentis » aient la garantie d’être admis et devenir
fonctionnaires.

Des projets d’arrêtés complémentaires dont la teneur a
été révélée aux organisations syndicales prévoient un « parcours de
pré-professionnalisation » au cours duquel des AED interviendraient dans
les classes dès la L2. Ceux-ci encadreraient les EPI ou l’AP et
assureraient des remplacements à raison de 8 h par semaine pour 240
euros par mois.

Recrutés par le chef d’établissement, ils serviraient de
variable d’ajustement des dotations, permettant la suppression de
milliers de postes.

Cela signifierait la déqualification de l’enseignement et
ouvrirait la voie à la liquidation des concours et des garanties
statutaires qui leur sont attachées.

La FSU doit se prononcer pour le retrait du projet de loi
Blanquer et refuser toute concertation sur les arrêtés de réforme de la
formation des maîtres. Telles sont les conditions pour engager la
mobilisation pour obtenir gain de cause.

 

 

Intervention pour le retrait du projet
de contre-réforme des retraites

(14 novembre, présentation de motion)

Le gouvernement reste déterminé à détruire les systèmes
des retraites et le statut de la fonction publique.

Nous condamnons la décision de signer un protocole avec
le gouvernement dans la fonction publique. Le gouvernement ne manquera
pas d’utiliser ce soutien dans ses attaques et notamment en ce qui
concerne les retraites.

Depuis le 10 octobre 2018, les organisations et
fédérations syndicales connaissent les projets du gouvernement contre
les retraites. M. Delevoye les a reçues après des mois de concertations
pour faire état des points retenus, fruits des discussions sur le futur
système universel des retraites. Un document a été édité faisant de
nombreux constats dont celui-ci : « le système (actuel) dépend trop
des solidarités professionnelles » !

Peu de choses changent par rapport au projet initial :

– le salarié pourra réclamer le versement de sa pension à
62 ans, mais la réflexion va se poursuivre pour savoir s’il convient
d’ajouter d’autres mesures comme par exemple fixer un âge en deçà duquel
la pension pourrait être minorée pendant trois ans (âge pivot) ;

– un système par points serait mis en place, point dont
la valeur ne serait déterminé qu’au moment du départ à la retraite,
déterminé en fonction de l’âge de départ ?, de l’espérance de vie ?, de
la situation économique ?

– le financement serait assuré par des cotisations sur
les revenus d’activités, et, pour les fonctionnaires, les primes
seraient prises en compte (alors qu’actuellement elles ne le sont pas).
Mais les enseignants n’en touchent pas ou peu ! Qu’à cela ne tienne,
Delevoye a précisé qu’une « concertation aura lieu sur les
conséquences à tirer de la réforme en termes de carrière et de
rémunération dans la fonction publique ». La boucle est bouclée !

– la réforme se ferait à enveloppe constante ce qui
signifie que plus il y aura de retraités, moins les pensions seront
élevées ;

– les pensions de reversions seraient maintenues mais
elles obéiraient à des règles nouvelles restant à définir,

– les travailleurs indépendants bénéficieraient d’un
régime de cotisation adapté ( un deuxième régime ?)

– et la liste continue.

Le Medef est ravi de ces propositions mais aimerait aller
plus loin en mettant en place, par exemple, un âge pivot…

Camarades, on ne peut qu’exiger le retrait d’un tel
projet et donc refuser de le discuter.