LETTRE DE LIAISON

[Version pdf]

 

Pacte de responsabilité : 50 milliards
de coupes dans la fonction publique, la sécurité sociale et les services
publics, attaques contre les garanties statutaires des fonctionnaires,
liquidation des décrets de 50.

Face à cette
avalanche de coups d’une violence inédite, la responsabilité de la direction de
la FSU est de :

 

·       
Se prononcer clairement :
à bas le pacte de responsabilité ! A bas les 50 milliards de coupes budgétaires
pour le financer !

·       
Rompre immédiatement
toues les discussions visant à mettre en œuvre le pacte, en particulier les
négociations : « Carrières, parcours professionnels, rémunérations ».

 

Intervention au CDFN de la
FSU du 19 mars

 

Introduction

Le rejet de
la politique du gouvernement Hollande-Ayrault qui s’est exprimé à l’occasion du
1^er tour des Municipales n’altère en rien sa volonté de maintenir le
cap des contre-réformes, au centre desquelles figurent le pacte de
responsabilité et son financement par le biais de 50 milliards de coupes
budgétaires. « Sur les économies, nous ne changerons pas de cap » a déclaré
Sapin dans un entretien aux Echos du 25 mars, tout en insistant sur la nécessité
de renforcer d’un cran supplémentaire l’association des dirigeants syndicaux à
la mise en œuvre du pacte de responsabilité : « le gouvernement accompagnera la
négociation sur le dialogue social dans un document d’orientation qu’il fera
parvenir aux partenaires sociaux dans le cadre de l’agenda du pacte de
responsabilité. Un nouveau beau chantier à venir ! »

Plus que
jamais, après les Municipales, la responsabilité des directions syndicales est
de rompre avec le gouvernement, en le privant du point d’appui que constitue
pour lui le dialogue social permanent sur le terrain de sa politique. C’est à
l’exact opposé de cette nécessité que s’est positionnée la direction de la FSU
lors du CDFN du 19 mars.

La direction de la FSU refuse de combattre le
pacte de responsabilité…

Ce CDFN du 19 mars se tenait au
lendemain d’une journée d’action qui, pour ses organisateurs, n’était nullement
destinée à combattre le pacte de responsabilité. Rappelons que les directions de
la CGT et de la FSU avaient publié en janvier avec celles de la CFDT et de
l’UNSA, une déclaration commune dont la conclusion indiquait que ces
organisations s’inscriraient « dans le cadre du pacte de responsabilité ». Par
la suite, la direction de la CGT et celle de FO ont participé de bout en bout
aux « négociations » entre le MEDEF et les organisations syndicales. Elles ont
de ce fait cautionné l’accord qui en a résulté entre le MEDEF, la CFDT, la CFTC
et la CGC. Les fédérations de fonctionnaires ont elles-aussi accepté de
s’inscrire dans ledit pacte en participant aux négociations sur les carrières
avec comme point de départ un relevé de conclusions qui d’une part reprend les
préconisations du rapport Pêcheur de remise en cause des garanties statutaires
des fonctionnaires, et, d’autre part, vise à faire endosser aux fonctionnaires
une part essentielle de la réduction des dépenses publiques découlant du pacte
de responsabilité.

Il faut noter que dans son intervention
évoquant la faible participation à la journée du 18 mars, B. Groison a tenu pour
responsables les salariés qui seraient fatalistes et résignés car ils ne
verraient pas d’alternative aux politiques menées par les gouvernements au
service du capitalisme. Mais qui donc prône activement cette résignation sinon
ces dirigeants syndicaux qui refusent de s’opposer au gouvernement et acceptent
dans le cadre du dialogue social d’accompagner toutes les régressions qu’il
programme. Ainsi, en ce qui concerne le pacte de responsabilité, le 17 mars, B.
Groison indiquait dans une interview à la Gazette des communes : « Nous ne
soulevons pas de débat sur le pacte lui-même, qui est une réalité. Il ne s’agit
pas de se prononcer pour ou contre, mais de demander comment il fonctionne et
d’obtenir des précisions sur le financement. » Rarement soumission aux
demandes du gouvernement aura été formulée aussi crûment.

Dans le débat général, notre
représentant est revenu (voir ci-après) sur ce que sont, pour le gouvernement et
les capitalistes, les enjeux du pacte de responsabilité et ce qu’en seraient les
terribles conséquences pour les fonctionnaires. Il a aussi fustigé le soutien
apporté au gouvernement par les dirigeants syndicaux, et en particulier par ceux
de notre fédération. Puis il a indiqué quelle était leur responsabilité pour
s’opposer réellement au pacte de responsabilité et quelle perspective pouvait
conduire à empêcher son adoption. Une motion a été soumise au vote dans ce sens
ainsi qu’une autre pour la défense des garanties statutaires des fonctionnaires
et le refus de toute discussion visant à les remettre en cause.

Les directions du SNES, du SNEP et de la FSU
pour la liquidation des décrets de 1950

Ce CDFN se tenait à la veille de la
divulgation du projet de décrets concernant les professeurs du second degré dont
le principal objectif est la liquidation des décrets de 1950. Depuis des
dizaines d’années, les gouvernements successifs veulent en finir avec la
protection que ces décrets assurent encore aux professeurs face à l’inflation de
tâches supplémentaires qui leur sont demandées. Les dirigeants du Snes avaient
connaissance de ce projet mais sciemment ils ont refusé de le communiquer aux
représentants du CDFN ce jour-là, ne le publiant que tard le soir sur le site
internet du syndicat avec de longs développements approbateurs. Il est vrai
qu’ils ont partagé avec le ministère l’essentiel de leur rédaction. A la tribune
du CDFN, le responsable du SNES, D. Robin, et celui du SNEP, S. Chabrol ont
assuré que le projet de décret Peillon préservait (sic) et même renforçait
(resic) les garanties statutaires liées aux décrets de 1950. D. Robin et S.
Chabrol mentent pour tenter de conforter le gouvernement au lieu de défendre les
personnels comme ils en ont la responsabilité. Notre intervenant (voir ci-après)
a dénoncé ces mensonges et indiqué ce que signifierait la suppression des
décrets de 1950. Il a indiqué que la responsabilité de la direction du SNES,
celle de la FSU était de combattre pour le retrait du projet de décret et pour
commencer par boycotter le Comité technique ministériel du 27 mars. Ce CTM est
en effet une étape nécessaire pour que le gouvernement puisse le promulguer
(voir la motion présentée sur cette question). La lettre de liaison de notre
courant du 23 mars qui vient de paraître décortique précisément la portée de ce
projet de décret et indique sur quelle orientation il faut combattre pour en
obtenir le retrait.

Les dirigeants du SNES (et
accessoirement ceux du SNEP) veulent aller vite pour assurer la promulgation du
décret. Ils ont dénié le droit au CDFN de se prononcer sur cette question Même
si les dirigeants du SNES ne sont pas trop inquiets en interne, ils ont préféré
quand même que tout soit terminé avant le congrès national qui a lieu une
semaine après le CTM. Sur l’autel du soutien au gouvernement dont le sort est
pourtant pour le moins incertain, ils sont prêts à s’associer à la liquidation
d’acquis historiques quitte à porter des coups décisifs au SNES, syndicat qui
avait été préservé il y a 20 ans lorsque la FEN fut détruite. Pour autant, ils
savent que face à cette attaque historique, il est possible qu’un large
mouvement de rejet s’exprime au sein des établissements, comme ce fut le cas
pour les profs de prépas en décembre. Déjà dans de très nombreux lycées et
collèges, des positions hostiles au projet de décret ont été adoptées. Aller
dans cette voie, exiger des dirigeants qu’ils soient au service des personnels
et pas à celui du gouvernement, voilà le combat déterminé que les militants du
courant Front unique mèneront dans les heures et les jours qui viennent.

Quelques remarques accessoires :

Les dirigeants du courant Ecole
émancipée se sont encore distingués, comme au précédent Cdfn, sur le registre
« retenez-nous ou nous faisons un malheur ». On avait relaté comment le
principal représentant, L. Zappi, avait fustigé, il y a 2 mois, de manière
véhémente la déclaration commune CGT-CFDT-UNSA-FSU dans laquelle ces
organisations déclaraient s’inscrire dans le cadre du pacte de responsabilité.
Et comment, toute honte bue, il avait voté pour le texte Action qui indiquait
que cette déclaration était un point d’appui… A nouveau, même scénario, avec une
déclaration diffusée avant même le CDFN qui dénonçait le pacte de responsabilité
et prônait l’affrontement avec le gouvernement. La représentante de ce courant
tempéra néanmoins nettement à la tribune ces ardeurs belliqueuses en indiquant
qu’il s’agissait d’adopter une « posture » d’affrontement. Dans la version
initiale du texte action proposée par la direction du la FSU, il était indiqué
que les conséquences du pacte de responsabilité n’étaient pas acceptables. Sous
les poussées vigoureuses des représentants de l’Ecole émancipée, la formulation
fut un peu modifiée et l’adjectif « inacceptable » fut attribué au pacte
lui-même après une longue incise. Rien par la suite n’indiquant que cela
impliquait de s’y opposer, et encore moins de le combattre et d’empêcher son
adoption. Dans ce texte action, est affirmée la volonté de participation aux
discussions sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations,
discussions dont l’objectif est l’application du pacte de responsabilité contre
les fonctionnaires et leurs garanties statutaires. Après une opposition factice,
l’Ecole émancipée reprit sa place docile auprès de la direction UA et ses
délégués approuvèrent sans réserve ce texte action. Pas un d’ailleurs ne se
prononça en faveur de la motion Front unique titrée « contre le pacte de
responsabilité, pour son retrait pur et simple ».

Le représentant du courant URIS, J.
Lefèvre, semblait en pleine félicité au lendemain de la journée du 18 mars : « Le
18 est une base nette contre le pacte, il ne faut pas changer de cap, nous
sommes sur la bonne voie » (de garage ?). « Le 18 a montré qu’il y avait deux
camps : ceux qui sont pour le pacte, ceux qui sont contre »…

Intervention de Benoît Linqué dans le débat général

Camarades, regardons la réalité en face,
hier, le faible taux de grévistes combiné à la minceur des cortèges dans la
lignée des journées d’action sur l’ANI et sur les retraites, place Hollande dans
des conditions très favorables pour faire passer le pacte de responsabilité.

Face à une telle situation, la question
posée à ce CDFN comme à l’ensemble des syndicats n’est pas celle d’une nouvelle
journée d’action, une de plus ? La belle affaire !

Non la véritable question est la
suivante : continuer à prendre en charge le pacte de responsabilité ou bien
prendre en charge l’organisation du combat des travailleurs pour le retrait de
ce pacte ?

A cette
question centrale, Bernadette Groison a répondu de la manière la plus claire qui
soit dans une interview donnée à la Gazette des communes, la veille du 18
mars : « Nous ne soulevons pas de débat sur le pacte lui-même, qui est une
réalité. Il ne s’agit pas de se prononcer pour ou contre, mais de demander
comment il fonctionne et d’obtenir des précisions sur le financement. »

Autrement
dit : pas question de combattre le pacte, voyons plutôt avec le gouvernement
comment mettre en œuvre les 50 milliards de coupes budgétaires découlant du
financement du pacte. Le Paon dans l’Express du 12 février, n’avait pas dit
autre chose : « ce ne sera pas une journée contre le pacte de responsabilité,
mais une journée sur les salaires, l’emploi, le financement de la protection
sociale », c’est-à-dire précisément les thèmes qui seront au cœur des
discussions sur le pacte de responsabilité et sur son financement.

Voilà
pourquoi les directions syndicales nationales ont soigneusement évité dans leur
appel au 18 mars de se prononcer pour le retrait du pacte de responsabilité ce
qui revenait à occulter la seule revendication à même de cristalliser le combat
des travailleurs contre ce plan d’une violence inédite contre la sécurité
sociale, les services publics et la fonction publique.

Dans un
contexte marqué par une succession de défaites, en particulier sur la loi
flexibilité et sur les retraites, ayant nourri un sentiment d’impuissance chez
les travailleurs, c’est l’absence de cette revendication et de toute perspective
de combat qui explique la faiblesse de la mobilisation observée hier et non,
comme j’ai pu l’entendre ici où là, la signature du pacte par la CFDT.

Lors de ses
vœux aux syndicats Hollande avait indiqué ce qu’il attendait des dirigeants
syndicaux : « Le pacte de responsabilité ne suppose pas nécessairement l’accord
de tous, et je le comprends. Mais, il appelle la participation de tous. ».
Message reçu 5 sur 5, la GCT, FO, et à degré moindre, la FSU n’ont pas signé
mais elles ont participé ce qui nous ramène à la question posée en début
d’intervention : « prise en charge du pacte ou bien prise en charge du combat
contre ce pacte ? »

La seule
position conforme à la défense des intérêts des salariés, en particulier des
fonctionnaires et de leur statut est évidemment le second terme de cette
question.

Par
conséquent, la responsabilité de ce CDFN est d’affirmer clairement : à bas le
pacte Hollande-Gattaz !, et donc de se prononcer contre toute participation de
la FSU à mise en œuvre de ce pacte et son corollaire les 50 milliards de coupes
budgétaires.

Dans la Fonction publique, cette mise en œuvre se
concentre dans les discussions prévues dans le cadre de l’agenda social dont
l’objectif est d’avancer sur la voie de la liquidation du statut et d’aboutir
d’une manière ou d’une autre à faire baisser le salaire des fonctionnaires. En
particulier, le relevé de conclusions « carrières, parcours professionnels et
rémunérations », qui doit servir de base aux futures négociations reprend
l’essentiel des préconisations du rapport Pécheur, certes sous la forme atténuée
de questions, mais derrière la forme interrogative, on retrouve bel et bien les
mêmes attaques.

Nul hasard en la matière puisque relevé de
conclusions et rapport Pêcheur ont pour cadre commun : « la participation de la
fonction publique à l’effort de redressement de nos comptes publics ». Lors des
fuites sur le gel de l’avancement de carrière des fonctionnaires, les syndicats
ont suspendu temporairement leur participation aux discussions en cours dans la
fonction publique. Rien de tel, depuis la publication du relevé de conclusions.
J’en déduis que ce relevé se fixant pour objectif : « une réforme structurelle
de l’architecture statutaire » ne constituerait pas un casus belli et serait
donc négociable :

– négociable : la déconcentration des actes de
gestion du statut ouvrant la voie à la remise en cause de l’égalité de
traitement des agents au niveau national dans le cadre de leurs corps ?

– négociable : le développement des cadres
professionnels interministériels et inter fonctions publiques destinés à
faciliter le redéploiement des agents au gré des restructurations et des
suppressions de postes ?

– négociable : l’introduction de recrutement
quasiment sur postes ?

-négociable : la généralisation de parcours
professionnels au mérite avec des échelons fonctionnels et des changements de
grade réservés au plus méritants ?

Derrière chacun des points soumis à négociation se
dessine un système cohérent visant à substituer sur une large échelle les
mécanismes d’individualisation au mérite d’une fonction publique d’emploi, en
particulier au niveau des rémunérations, aux garanties offertes par une fonction
publique de carrière.

A cet égard, il est tout à fait significatif que le
cycle de négociations : « carrières, parcours professionnels et rémunérations »
soit censé se conclure par un « accord-cadre sur les rémunérations et la
politique salariale ». Sur la base du relevé de conclusions et dans le contexte
des coupes budgétaires drastiques, un tel accord-cadre ne peut aboutir qu’à des
pertes de rémunération pour la majorité des fonctionnaires et à des mesures
individuelles au mérite, c’est-à-dire le contraire même d’une augmentation du
point d’indice dont de manière délibérée, il n’est à aucun moment question dans
le document remis aux syndicats.

Face à ce véritable coup de torchon contre la FP
et les fonctionnaires, la responsabilité de la FSU est de se prononcer pour la
défense inconditionnelle du statut général et des statuts particuliers, de
rejeter le relevé de conclusions et donc de refuser toute négociation sur cette
base.

A la fin de son entretien à la Gazette des
communes, Bernadette Groison, déplore : « le manque de perspectives qui bloque
la mobilisation. » Mais qui bloque la mobilisation en enfermant les travailleurs
dans des journées d’action avec pour seul objectif de peser sur les
concertations avec le gouvernement, si ce n’est les directions syndicales
elles-mêmes ? C’est pourquoi, il faut un changement radical d’orientation : sur
le pacte de responsabilité, c’est encore possible, malgré des conditions
difficiles, surtout après le 18 mars.

Après les municipales, le gouvernement engagera sa
responsabilité sur le pacte en procédant à un « vote de confiance » à
l’Assemblée nationale.

Si le jour du vote , la CGT, FO, la FSU
convoquaient dans l’unité une manifestation centrale à l’AN pour exiger des
députés PS, PCF qu’ils rejettent le pacte de responsabilité, qu’il refuse la
confiance au gouvernement , cela ouvrirait une « perspective » aux travailleurs,
cela « débloquerait » la mobilisation en lui fixant un véritable objectif :
celui d’affronter le gouvernement pour lui faire ravaler son pacte de
responsabilité.

C’est en ce sens que le courant FU déposera une
motion cet après-midi.

 

Intervention d’Yves Ankaoua (présentation
motions)

Pour son pacte, le gouvernement
Hollande-Ayrault-Duflot-Pinel peut compter comme toujours sur le soutien direct
de la CFDT, de la CFTC et de la CGC.

Mais il peut compter aussi sur la
bienveillance d’autres forces. Ainsi les dirigeants de la CGT et ceux de FO,
comme pour l’ANI, ont légitimé par leur participation l’opération
gouvernementale d’adoption du pacte qui a abouti à l’accord MEDEF-CFDT-CGC-CFTC.

C’est une collaboration analogue que le
gouvernement exige des directions des syndicats de fonctionnaires au travers de
la négociation sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations.
Cette négociation n’est que la déclinaison du pacte de responsabilité pour les
fonctions publiques. Il s’agit pour le gouvernement, en s’appuyant sur les
préconisations du rapport Pêcheur, de liquider corps et statuts,
d’individualiser les rémunérations et tout en accentuant les suppressions de
postes de permettre la réduction drastique des budgets des fonctions publiques.
Le 1^er ministre a été très clair en écrivant : « (…) cette
négociation [qui] doit reposer sur des engagements réciproques car, dans la
situation budgétaire que nous connaissons, la fonction publique doit participer
à l’effort de redressement du pays. Nous pouvons y parvenir par des économies et
des réorganisations. ».

Alors que toute la politique du
gouvernement, au service des capitalistes, cible les acquis ouvriers dans tous
les domaines, la responsabilité première de notre organisation syndicale est de
se prononcer clairement pour leur défense. C’est le sens de notre 2^ème
motion.

Les déclarations dans la gazette des
communes de notre secrétaire générale qui prônent la résignation au pacte de
responsabilité sont sans doute appréciées par le gouvernement. Au contraire, la
dénonciation des effets de ce pacte de cadeaux au patronat et de coups portés
aux prestations sociales et aux fonctions publiques imposent à notre CDFN de se
prononcer clairement contre ce pacte et pour en exiger le retrait pur et simple.

Le gouvernement a décidé d’utiliser un des
artifices de la constitution de la 5^ème république pour faire adopter
le pacte sans qu’il soit présenté au vote des députés. Il est donc de la
responsabilité de la FSU d’œuvrer auprès des organisations syndicales ouvrières
pour un appel commun à manifester l’Assemblée nationale pour exiger des députés
du PS et du PCF élus contre la politique du gouvernement Sarkozy-Fillon qu’ils
empêchent par leur vote l’adoption du pacte de responsabilité. C’est le sens de
notre 1^ère motion.

 

 

 

 

 

 

 

Intervention d’Yvon Breda (pour
le retrait du projet de décret Peillon)

En décembre
dernier, la mobilisation massive des enseignants en classes préparatoires a
contraint le gouvernement au report de son projet de remise en cause des
garanties statutaires, attachées aux décrets de 1950.

Trois mois se
sont écoulés : trois mois d’intenses concertations entre le ministère et les
dirigeants syndicaux. Résultat : la semaine prochaine, le ministre Peillon
entend soumettre à l’approbation des dirigeants syndicaux, via le Comité
Technique Ministériel, un projet de décret qui à quelques détails près est le
même projet qu’au mois de décembre.

J’ai écouté
Daniel Robin, secrétaire général du SNES, expliquer ce matin que la révision des
statuts par Peillon, cela n’avait rien à voir avec les révisions antérieures, et
que dans le projet Peillon le « cœur du métier », les maxima de service définis
en heure de cours, seraient « sauvegardés ». Et bien, Daniel Robin a menti (éclats
de rire et exclamations).

Les fiches
« métiers » issues des groupes de travail sur les statuts expliquent bien qu’il
s’agit de faire sauter toutes les digues qui nous protégeaient de l’exploitation
à outrance, en allant vers une conception du métier où « les enseignants
participent aux actions d’éducation principalement en assurant un service
d’enseignement (décret de 1972, ndlr) ». « Principalement », cela
signifie qu’il y a les heures de cours, et qu’il y a toute une série d’autres
tâches : avec l’abrogation des décrets de 1950 qui nous protégeaient tant bien
que mal, la voie serait ouverte à une définition des services extensible à
l’infini. (interpellation de Daniel Robin : « Tu l’as lu, le projet de
décret ? »).

Je m’appuie sur
les fiches qui m’ont été communiquées par mon syndicat, le SNES, et auxquelles
la direction du SNES a apporté toute son approbation. Mais si la direction du
SNES estime qu’après des mois de concertation elle n’a pas eu le temps de se
faire une idée claire de ce qu’implique la contre-réforme des statuts, c’est une
raison de plus pour elle de boycotter le prochain CTM (exclamations et éclats
de rire).

Dans la
définition du « métier enseignant » telle que fixée par le projet Peillon, le
temps de travail des enseignants serait en fait renvoyée au cadre général de la
Fonction Publique, c’est-à-dire les 1607 heures annualisées (exclamations
faussement indignées). C’est aussi la substitution d’ « indemnités » et
de « pondérations » au rabais à la plupart des décharges statutaires, soit une
baisse de salaires significative. C’est encore le renforcement considérable des
hiérarchies locales, chefs d’établissements, conseils d’administration et
conseils pédagogiques. C’est enfin la mise à mort de la liberté pédagogique à
travers un rôle contraignant des projets d’établissements. (brouhaha)
J’aimerais bien pouvoir conclure !

La direction du
SNES et celle de la FSU ont fait beaucoup de cas de la prétendue « pondération »
de 1,1 qui serait accordée aux rares établissements voués à entrer dans la
nouvelle catégorie REP+ et justifierait de discuter d’une liquidation des
décharges existantes. Mais les mouvements de grèves du 92 et du 93,
principalement dans l’Education prioritaire où je travaille depuis des années, a
permis de le constater : les enseignants ne veulent pas de ce statut REP+, qui
signifie pour eux l’exacerbation de la casse, et la suppression de moyens pour
la grande masse des établissements actuellement classés en REP !

Vous le savez
pertinemment : les collègues rejettent les projets de Peillon. La responsabilité
des dirigeants de la FSU – puisque la contre-réforme des statuts est une
question qui engage plusieurs syndicats enseignants – c’est de se prononcer pour
le retrait du projet de décret et pour la défense des garanties attachées aux
décrets de 1950.

C’est dans ce
cadre que doit être placée la discussion à propos du CTM du 27 mars : quel que
soit le vote exprimé en définitive par les représentants syndicaux, y siéger
signifie permettre au gouvernement de publier son décret. Le CTM est un
organisme consultatif dont la convocation est un passage obligé pour Peillon,
mais dont l’avis n’a aucun effet : le précédent des rythmes scolaires en
témoigne.

Alors, la
responsabilité des dirigeants de la FSU, c’est de boycotter ce CTM et celui qui
suivra, dans l’unité avec les autres organisations syndicales, en vue d’obtenir
le retrait du projet.