Lettre de Liaison N°343 – 28 septembre 2023

Lettre de Liaison N° 343 bis (spéciale ESR)- 28 septembre 2023 :

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Soumission aux intérêts économiques, casse de la recherche publique, attaque tous azimuts contre les statuts, mutualisation, évaluation-sanction par le HCERES, etc. :

Le rapport Gillet planifie une attaque majeure contre l’ESR et ses personnels

Mettre la recherche au service des intérêts de la bourgeoisie française

Cette rentrée se fait sous le feu des discours incendiaires contre l’ESR et des coupes budgétaires, alors que les conditions d’étude et de travail ne cessent de se dégrader et les salaires de se dévaloriser.

Macron intime l’ordre de faire « mieux » avec moins. Le 8/09, la Ministre explique qu’il s’agit de « faire le ménage dans les formations » et ne garder que celles qui mènent à un emploi. Il faut « intégrer le monde professionnel », « adapter les formations aux besoins de la société », traduire « du capitalisme français ».

C’est exactement l’objectif qu’affiche le rapport Gillet pour la recherche qui doit être pilotée au plus près de l’exécutif pour en faire un instrument de sa politique dite de « réindustrialisation ». Ce rapport, vise à une redéfinition totale de la recherche, du rôle des organismes nationaux de recherche (ONR) et des universités ainsi que des statuts des personnels. Il s’appuie sur les outils existants ou en train de se mettre en place, tous aussi néfastes pour l’ESR, ses règles et ses garanties collectives : appels à projet, ANR, PEPR, COMP, HCERES , … .

Le gouvernement entend avancer au pas de charge , une dépêche de l’AEF du 1er septembre annonce « Suites du rapport Gillet : 17 universités pilotes vont expérimenter des mesures de simplification avec les organismes ».

Casse des organismes de recherche sous couvert de mission d’« agence de programmes »

Une nouvelle mission serait dévolue aux ONR¹, celle d’« agence de programme », en s’appuyant sur l’expérience des PEPR (Programme et équipements Prioritaires). Concrètement, l’État définirait les programmes nationaux de recherche (PNR) que les ONR seraient chargés de piloter et coordonner, à raison d’une agence par thématique (santé, numérique, etc.). L’ANR déciderait de l’attribution des budgets sur la base d’appels à projet et les évaluations serait aux mains du HCERES. Bref ce nouveau rôle d’« agence de programmes » se réduirait à … celui d’une gestion inter-organismes des équipes lauréates !

Les organismes publics devront se plier aux priorités de l’État et perdront de leur autonomie. Cela entraînera l’accélération de la paupérisation de nombreuses équipes, l’abandon de pans entiers de la recherche et le décrochage de nombre de chercheurs et EC qui n’auront plus les moyens de remplir leur mission de recherche.

L’objectif est d’en finir avec « la superposition d’organismes et agences dont les périmètres d’intervention se chevauchent ». Le rapport l’illustre avec la santé où l’INSERM devrait devenir le coordinateur des PNR. Une façon de dépouiller le CNRS de l’INSB, son institut de biologie, tel que le préconisait un rapport de la Cour des Comptes ? D’autres instituts du CNRS pourraient être pilotés via les PNR par d’autres ONR ou inversement. C’est une profonde évolution qui se dessine dont l’aboutissement est la casse des organismes de recherche.

Pour compléter ce dispositif, le rapport jette les bases concrètes du transfert de la gestion des personnels des EPST vers les universités, objectif affiché par Macron lors de sa campagne présidentielle en janvier 2022.

Les « mesures de simplification », une stratégie de site sous la tutelle des universités :

UMR et services administratifs en première ligne, les personnels modulables à merci

En effet, le rapport ne laisse aucun doute : « Les universités ont vocation à être les pilotes de la stratégie du site, à coordonner les outils et les moyens de cette stratégie dans les domaines de la formation, de la recherche, de la science pour et avec la société, de l’innovation et de l’interaction avec le monde socio-économique. »

Le but est de mutualiser, avec à la clé des économies d’échelle, à commencer par la mise en commun des services de gestion sur plusieurs UMR (unités de recherche), des délégations régionales avec les universités.

Le rapport préconise de généraliser la délégation de gestion des UMR à l’hébergeur, ce qui revient à dire principalement aux universités. Le CNRS, dont plus de 90 % des agents sont affectés dans les UMR et qui héberge seul 10 % d’entre elles, ne serait plus qu’une agence de moyens. Le directeur des UMR deviendrait un véritable manager avec des pouvoirs élargis sur la gestion des personnels et des finances.

Les ONR seront impliqués dans les COMP (Contrat d’objectifs, de moyens et de performances) des universités qui les engageront dans « une planification commune des moyens RH et budgétaires » et dans la chasse aux financements (appel à projet, collaborations avec les entreprises, …). L’évaluation du HCERES devra être suivie d’effets : en cas de succès l’État devra apporter des moyens supplémentaires, sinon ce sera l’inverse.

Voilà comment se dessine le « nouveau modèle économique » prôné par Retailleau : ne plus attribuer aux établissements du supérieur les moyens de l’État en fonction des besoins en enseignement et en recherche mais selon leur zèle à appliquer les « priorités stratégiques du Ministère », autrement dit sa politique de casse !

« Attaque tous azimuts des statuts : modulation de service pour tout le monde (E, EC C) »

titre fort à propos un tract du SNESUP. Le rapport préconise que les chercheurs des EPST assurent un enseignement de 32h ou 64h pour pallier le manque d’enseignants sans embaucher de jeunes docteurs. C’est la remise en cause du statut de chercheur à temps plein. A l’autre bout du spectre, il y a les enseignants détachés de l’Éducation Nationale, qui assurent un double service d’enseignement et à qui une mission de recherche serait confiée. Quant aux enseignants-chercheurs, il faut modifier la réglementation pour que les universités puissent réellement appliquer la modulation de service.

C’est d’ailleurs en application de cette modulation que les nouveaux recrutés devrait avoir pendant 3 ans un allègement du service d’enseignement (64 HETD) ainsi qu’une « dotation d’amorçage » les alignant sur les chaires de professeur junior ; préfigurant leur généralisation à terme au détriment du recrutement sur concours.

Pour le retrait intégral du rapport Gillet et de ses conclusions

Dans leur 4 pages commun de juillet, les dirigeants du SNCS-FSU et du SNESUP-FSU condamnaient ce rapport comme une attaque violente. Alors pourquoi n’ont-ils pas affiché leur opposition résolue à ce rapport devant la Ministre dans la déclaration de la FSU au CNESER du 12/09 ? Pourquoi lui demander des « détails sur les orientations [qu’elle pense] suivre suite à ce rapport. » ? Pourquoi donner son avis sur ce qu’il contient (l’évaluation et la simplification) et sur ce qui n’y serait pas (emplois et conditions d’exercice de la recherche) ?

Dans les faits, les dirigeants syndicaux demandent à discuter avec le gouvernement de ce rapport. Mais qu’y a-t-il à discuter ? Ses objectifs sont parfaitement clairs ! Il s’agit du rapport commandé par le gouvernement, sa feuille de route dans l’ESR qu’il se presse de réaliser, avec une stratégie bien rodée. Il demande aux ONR, aux universités de mettre en place des expérimentations. Ces projets sont discutés dans les instances de participation de ces établissements où siègent les représentants syndicaux qui y sont ainsi associés.

Après la LPR, c’est une nouvelle offensive de grande ampleur à laquelle les personnels de l’ESR sont confrontés. Pour leur défense, la priorité des directions syndicales est d’exiger le retrait intégral de ce rapport et de ses conclusions, pour l’arrêt immédiat des expérimentations. Et qu’en conséquence, elles annoncent leur refus de toute participation aux discussions et aux instances qui auraient à l’ordre du jour sa mise en place. Leur responsabilité c’est la réalisation d’un front uni de tous les syndicats de l’ESR (SNCS, SNESUP, SNTRS-CGT, FO-ESR, etc.) sur cette orientation. Il faut combattre en ce sens.

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Le projet de loi Guérini pour parachever la liquidation de la Fonction Publique

Il est clair que les préconisations du rapport Gillet ne peuvent se réaliser qu’avec la remise en cause des garanties du statut de fonctionnaire des personnels. C’est l’objectif de Guerini qui a annoncé préparer un projet de loi pour début 2024 : une nouvelle étape dans le démantèlement du statut de la Fonction publique !

La loi d’août 2019 avait déjà porté un coup sévère au statut. Elle a été appliquée par la LPR avec notamment la multiplication des contrats précaires. Mais subsistent les grilles indiciaires, les promotions et les recrutements par concours donnant un cadre national au statut et nous préservant relativement contre l’arbitraire. Ce sont des obstacles de taille à l’autonomie totale des universités qui implique la gestion locale des personnels.

Ce sont « les blocages et les archaïsmes » de la Fonction publique, que dénonce Guerini qui veut donner « plus de marges de manœuvre » aux employeurs et aux chefs d’équipe, leur permettre de « rémunérer davantage l’agent qui aura fait plus, qui aura fait mieux ». Il veut « dynamiser les parcours et les mobilités » ;en finir avec le droit à l’avancement dans les grilles et aux promotions selon son ancienneté au profit de la performance; faire de l’apprentissage une voie normale de recrutement, cassant le cadre national des grilles et des catégories.

Il a annoncé que son projet de loi serait concerté avec les organisations syndicales et il est à l’ordre du jour de l’agenda social qui vient de débuter. Tous les dirigeants syndicaux y participent. Ceux de la FSU et de la CGT se justifient en prétendant défendre les revendications des personnels. Mais comment serait-ce possible quand le cadre de la discussion est la liquidation des principales garanties statutaires qui nous restent ?

Pour défendre inconditionnellement ce qui subsiste du statut de la FP, les dirigeants des fédérations syndicales de la Fonction Publique, FSU, CGT , FO, doivent dès à présent se prononcer pour le retrait d’un tel projet de loi et refuser de participer aux concertations avec Guerini. C’est seulement ainsi que peut être marqué le point de départ d’une mobilisation pour briser l’offensive gouvernementale contre les fonctionnaires.